Procès : toujours faire traduire vos documents | 10 septembre 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Originalité des photographies : toujours faire appel L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
• Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents  Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
• Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
• Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
• Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus… Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
• Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale Les constats d’huissier sur les postes informatiques partagés tout comme les messageries communes doivent répondre à des exigences encore plus strictes. Les impressions d’écran ne portant aucunes précisions quant à l’accessibilité de l’ordinateur ou la présence à ces dates du salarié dans l’entreprise sont sans valeur.
• CDD : toujours prévoir une clause de reconduction Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
• CDD d'usage : l'écrit toujours impératif Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours.
• Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
• Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
• Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
• Copies d'écran : force probatoire toujours en recul Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
• Dénigrement v. liberté d’expression : attention à l'abus de… Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.
• Diffamation entre sociétés en procès : la suppression… Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées. En effet, en vertu de l’article 24 du code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. En l’espèce, les passages des conclusions d’une société soutenant que son cocontractant était l’auteur de mensonges, tentant de tromper…
• Procès-verbal de conformité de site internet En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne  l’exigibilité des créances du prestataire. Le client qui ne proteste pas à la réception des factures