Procés | Procédure

Procès : toujours faire traduire vos documents | 10 septembre 2020

Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française, langue officielle de la République Française en vertu de la Constitution de 1958. Télécharger la décision

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