Audiovisuel | Cinéma

Production de film : attention à la cession de créance future     | 2 septembre 2019

Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les  actes signés entre un établissement bancaire et une société de production, dès lors qu’ils sont antérieurs par leur conclusion comme leur inscription au RCA, au contrat de coproduction, sont pleinement opposables au coproducteur. La garantie sur créances futures agit comme sûreté du remboursement d’un crédit accordé au producteur. Pour rappel, pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé, doivent être inscrits au RCA, à la requête de la partie la plus diligente :

1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les concessions de droit d’exploitation soit d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l’un quelconque de ses éléments présents et à venir ;

2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits d’exploitation ;

3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

4° Les conventions relatives à la distribution d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

6° Les cessions d’antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits d’exploitation ;

7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l’un des droits d’exploitation.

A défaut d’inscription au RCA des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

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