Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production, dès lors qu’ils sont antérieurs par leur conclusion comme leur inscription au RCA, au contrat de coproduction, sont pleinement opposables au coproducteur. La garantie sur créances futures agit comme sûreté du remboursement d’un crédit accordé au producteur. Pour rappel, pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé, doivent être inscrits au RCA, à la requête de la partie la plus diligente :
1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les concessions de droit d’exploitation soit d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l’un quelconque de ses éléments présents et à venir ;
2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits d’exploitation ;
3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
4° Les conventions relatives à la distribution d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
6° Les cessions d’antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits d’exploitation ;
7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l’un des droits d’exploitation.
A défaut d’inscription au RCA des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Très haut débit et concurrence : les principes de la future… L’Autorité de la concurrence a rendu son Avis à l’ARCEP sur les cinq projets de décisions adoptés par l’Arcep dans le cadre du sixième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit et très haut débit-fixe pour la période 2020/2023
- Production de film : attention à la retenue à la source Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
- Créance contre une société de production étrangère 3/10/2019. Une créance détenue par un salarié sur une société de production ne suffit pas à justifier, à elle seule, la compétence du juge français.
- Créance contre une société de production en liquidation Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance avait été contestée, le délai…
- Société de production en liquidation : le recouvrement de… Même liquidée, une société de production, par le biais de son liquidateur, est en droit de recouvrir des créances certaines non acquittées.
- Cession de créance audiovisuelle Il peut être judicieux de mettre en place une surveillance des actes publiés au registre public du cinéma et l’audiovisuel, certaines cessions de créances pourraient passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers.
- Production de film : distinguo entre prêt et investissement En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur…
- Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle :… En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
- Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des… Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
- Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
- Cession d’actions d’une société de production Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une information déterminante telle que l’existence d’un accord / pacte d’associés impactant la valeur des actions cédées.
- Visa contesté du film « The man who killed Don Quixote » Seul le producteur ou son mandataire peut déposer une demande de délivrance de visa d’exploitation cinématographique. En cas de litige entre producteurs, seul un jugement définitif peut donner lieu à une modification du visa délivré par le ministre de la culture.
- Contrat de Commande de film publicitaire En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.
- Se porter caution d'un film d'animation Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la signature du contrat,…
- Date de livraison d’un film : une clause déterminante Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.
