Audiovisuel | Cinéma

Production de film : attention à la retenue à la source | 1 octobre 2019

Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale. Exemple de redressement fiscal Une société basée en France, exerçant une activité de production de films pour le cinéma, a fait l’objet, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a assigné une cotisation de retenue à la source, en application de l’article 182 B du code général des impôts (près de 100 000 euros). Conditions de la retenue à la source Aux termes de l’article 182 B du code général des impôts, donnent lieu à l’application d’une retenue…

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