Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
Exemple de redressement fiscal
Une société basée en France, exerçant une activité de production de films pour le cinéma, a fait l’objet, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a assigné une cotisation de retenue à la source, en application de l’article 182 B du code général des impôts (près de 100 000 euros).
Conditions de la retenue à la source
Aux termes de l’article 182 B du code général des impôts, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : i) Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 ; ii) Les produits définis à l’article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; iii) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (…).
Rémunération obscure d’un prestataire
La société condamnée avait viré près de 100 000 euros, en rémunération de services de tournage d’un film rendus à Moscou, sur le compte bancaire d’une société basée à chypre. Cette somme était passible de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du code général des impôts. La société de production s’est prévalue sans succès de l’article 7 de la convention du 18 décembre 1981 conclue entre la France et la République de Chypre en vue d’éliminer les doubles impositions. Les pièces présentées au juge, au demeurant en langue étrangère, ne permettaient pas d’établir la destination finale des fonds.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Production de film : attention à la cession de créance… Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production
- Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.
- Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée… Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses comptes annuels. L’atteinte aux données personnelles est couverte par le droit au public à l’information légale et à la prévention des difficultés des entreprises.
- Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires… Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion avec le caducée des notaires.…
- Production de film : distinguo entre prêt et investissement En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur…
- Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle :… En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
- Visa contesté du film « The man who killed Don Quixote » Seul le producteur ou son mandataire peut déposer une demande de délivrance de visa d’exploitation cinématographique. En cas de litige entre producteurs, seul un jugement définitif peut donner lieu à une modification du visa délivré par le ministre de la culture.
- Contrat de Commande de film publicitaire En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.
- Se porter caution d'un film d'animation Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la signature du contrat,…
- Date de livraison d’un film : une clause déterminante Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.
- Film publicitaire : le droit à correction du client Attention à bien encadrer vos contrats de commande de films publicitaires, notamment sur le droit à correction du client. Ces corrections semblent pouvoir être facturées par le prestataire y compris en l’absence de clause dédiée.
- Contrat de Film d’entreprise 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Film d’entreprise est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Film d’entreprise T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3e chambre 2e section N° RG : 11/00779 N° MINUTE : Assignation du :…
- Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
- Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus Un client, mécontent des services de téléphonie d’un prestataire, a été condamné pour avoir critiqué abusivement ce dernier. Le client avait fait état d’une panne de trois jours (au lieu de deux) et avait utilisé des qualificatifs dénigrants à l’encontre du prestataire tels « incompétence », « les charlots de la téléphonie », « la société de téléphonie qui perd vos numéros de téléphone »
- Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la… Le détournement du statut d'autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
