Audiovisuel | Cinéma

Production de film : attention à la retenue à la source | 1 octobre 2019

Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.

Exemple de redressement fiscal

Une société basée en France, exerçant une activité de production de films pour le cinéma, a fait l’objet, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a assigné une cotisation de retenue à la source, en application de l’article 182 B du code général des impôts (près de 100 000 euros).

Conditions de la retenue à la source

Aux termes de l’article 182 B du code général des impôts, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : i) Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 ; ii) Les produits définis à l’article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; iii) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (…).

Rémunération obscure d’un prestataire

La société condamnée avait viré près de 100 000 euros, en rémunération de services de tournage d’un film rendus à Moscou, sur le compte bancaire d’une société basée à chypre. Cette somme était passible de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du code général des impôts. La société de production s’est prévalue sans succès de l’article 7 de la convention du 18 décembre 1981 conclue entre la France et la République de Chypre en vue d’éliminer les doubles impositions. Les pièces présentées au juge, au demeurant en langue étrangère, ne permettaient pas d’établir la destination finale des fonds.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title= »Question juridique »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h (confidentialité garantie)

[/toggle]

[toggle title= »Alerte sur ce thème »]

Paramétrer une alerte juridique, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Modèle de contrat »]

Télécharger un modèle de contrat en droit audiovisuel

[/toggle]

[toggle title= »Avocats »]

Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées) / Me référencer en tant qu’Avocat et soumettre mes décisions.

[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!