Apports

Production de film : distinguo entre prêt et investissement | 17 décembre 2019

En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production

En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur lésé peut obtenir son remboursement de son prêt en référé

Aux termes des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut en l’absence de contestation sérieuse allouer une provision au créancier. Les parties ont également convenu d’un intérêt contractuel de 2,5 % l’an, intérêt qui en soi n’avait rien de manifestement excessif. Ce taux correspond au taux d’intérêt convenu entre les parties et non à une majoration d’intérêts dus en cas de défaillance de l’emprunteur et susceptible de constituer une clause pénale pour laquelle le premier juge a estimé qu’il n’entrait pas ses pouvoirs d’en permettre l’application. La créance du prêteur au titre d’un intérêt de 2,5 % l’an était ainsi établie avec l’évidence requise en référés.

Haut
error: Content is protected !!