En présence d’un prêt pour une sociétéaudiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production.
En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur lésé peut obtenir son remboursement de son prêt en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut en l’absence de contestation sérieuse allouer une provision au créancier. Les parties ont également convenu d’un intérêt contractuel de 2,5 % l’an, intérêt qui en soi n’avait rien de manifestement excessif. Ce taux correspond au taux d’intérêt convenu entre les parties et non à une majoration d’intérêts dus en cas de défaillance de l’emprunteur et susceptible de constituer une clause pénale pour laquelle le premier juge a estimé qu’il n’entrait pas ses pouvoirs d’en permettre l’application. La créance du prêteur au titre d’un intérêt de 2,5 % l’an était ainsi établie avec l’évidence requise en référés.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Label investissement socialement responsable : nouvelle mise… Le référentiel pour obtenir le label « Investissement socialement responsable » (ISR) a été mis à jour. Consultez ici le nouveau référentiel. Pour rappel l’ISR est une méthode de gestion qui consiste à prendre en compte, au-delà des critères financiers de risque et de rendement, des facteurs liés à l’impact des émetteurs sur l’environnement, la société et sur les enjeux…
Conflit entre associés de société de production En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et…
Calcul du droit de prêt en bibliothèque L’Arrêté du 18 novembre 2019 a fixé pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat. Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte…
Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ? Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou…
Contrat de prêt d'oeuvre 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de prêt d’œuvre est disponible en téléchargement Jurisprudence sur le Contrat de prêt d'oeuvre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2019 (n° 376 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16317 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARQ7 Décision déférée à la Cour…
Consultant informatique : les conditions du prêt de main… Le défaut de production d’un contrat de prestation de service n’est qu’un indice, parmi d’autres, pouvant amener ou non à conclure à un prêt de main-d’oeuvre illicite. En l’espèce, la juridiction a considéré que la mise à disposition du salarié ne constituait ni une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre ni de marchandage.
Se porter caution d'un film d'animation Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la signature du contrat,…
Film publicitaire : le droit à correction du client Attention à bien encadrer vos contrats de commande de films publicitaires, notamment sur le droit à correction du client. Ces corrections semblent pouvoir être facturées par le prestataire y compris en l’absence de clause dédiée.
Contrat de Film d’entreprise 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Film d’entreprise est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Film d’entreprise T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3e chambre 2e section N° RG : 11/00779 N° MINUTE : Assignation du :…
Label investissement socialement responsable : nouvelle mise… Le référentiel pour obtenir le label « Investissement socialement responsable » (ISR) a été mis à jour. Consultez ici le nouveau référentiel. Pour rappel l’ISR est une méthode de gestion qui consiste à prendre en compte, au-delà des critères financiers de risque et de rendement, des facteurs liés à l’impact des émetteurs sur l’environnement, la société et sur les enjeux…
Production de film : attention à la cession de créance… Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production
Production de film : attention à la retenue à la source Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
Conflit entre associés de société de production En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et…
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Visa contesté du film « The man who killed Don Quixote » Seul le producteur ou son mandataire peut déposer une demande de délivrance de visa d’exploitation cinématographique. En cas de litige entre producteurs, seul un jugement définitif peut donner lieu à une modification du visa délivré par le ministre de la culture.
