Audiovisuel | Cinéma

Production de spectacles : la nullité du bail commercial | 4 octobre 2018

Nullité pour dol Lors de la conclusion du bail commercial, la transparence s’impose sur l’identité du preneur et surtout ses antécédents judiciaires présentant un risque pour l’ordre public. Le bail de la société « Les productions de la plume » (Dieudonné) a été annulé pour dol. Bail commercial annulé Par acte sous seing privé, le bailleur a consenti à la société un bail de courte durée de 36 mois, portant sur des locaux situés dans l’enceinte du Village Christofle, sis Saint Denis.  Selon les stipulations contractuelles, « le local devra être affecté par le preneur à l’usage d’activités de production et organisation de spectacles…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut