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Production d’œuvres audiovisuelles par France Télévisions

Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par le Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019.  Le décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l’accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d’œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019. Accord du 9 juillet 2019 L’Accord du 9 juillet 2019 a été conclu entre France Télévisions, le SATEV, le SPECT, le SPFA, le SPI, et l’USPA et s’applique de 2019 à 2022.   La société France Télévisions est soumise à des obligations réglementaires de contribution au développement de la production audiovisuelle à hauteur de 20 % de son chiffre d’affaires. Parallèlement, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’entreprise prévoit un montant d’investissement minimal dans la production audiovisuelle, exprimé en valeur absolue, qui s’élève à 420 M€ depuis 2017. L’accord du 9 juillet 2019 consolide cet engagement de France Télévisions, puisqu’il prévoit un investissement annuel du groupe en faveur de la création à hauteur de 420 M€ par an au cours de la période 2019-2022. Le décret réduit la part de la contribution pouvant être consacrée à la production dépendante de 25 % à 17,5 %, cette part devant être réalisée par France Télévisions avec ses filiales. Le texte permet également à France Télévisions d’acquérir davantage de parts de coproduction dans la partie indépendante de sa contribution. La plage horaire de prise en compte de la diffusion d’œuvres inédites en première partie de soirée a été élargie en contrepartie d’une augmentation du volume horaire de diffusion. Les droits cédés à France Télévisions par les producteurs sur les œuvres de fiction, de documentaire et de spectacle vivant d’une part et d’animation d’autre part ont été étendus. L’accord du 9 juillet 2019 simplifie le dispositif de contribution à la production du groupe public, supprimant l’espace dit « de souplesse » introduit par le précédent accord interprofessionnel du 10 décembre 2015. Cette catégorie de dépenses, rattachée à la « part dépendante », était soumise à un encadrement au regard des critères d’indépendance capitalistique et de durée des droits cédés, en contrepartie d’une augmentation de la part de commandes passées par le groupe à sa filiale de production France.tv Studio. En vertu du nouvel accord, la contribution du groupe public repose sur un modèle binaire où la part de production indépendante est portée à 82,5 % et la part dépendante à 17,5 %. Cette part dépendante est désormais exclusivement réservée à ses filiales de production mentionnées à l’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986. Pour la partie indépendante,...

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