Contrat d’Opérateur Mobile Virtuel

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Contrat d’opérateur mobile virtuel (Mobile Virtual Network Operator) à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles).  

Description

OBJET DU CONTRAT D’OPERATEUR MOBILE VIRTUEL  

Le Contrat d’opérateur mobile virtuel (Mobile Virtual Network Operator) est le Contrat par lequel un Opérateur de communications électroniques met son infrastructure technique à la disposition d’une Société (le MVNO) souhaitant développer, à titre principal ou accessoire, des services de téléphonie (cartes prépayées, offre de forfaits, revnte de minutes, Voice IP …). 

 

CADRE JURIDIQUE DES OPERATEURS MOBILES VIRTUELS 

 

Le MVNO n’est pas un opérateur en ce qu’il ne dispose pas d’une bande de fréquence allouée par une ARN. Le marché français compte une trentaine de MVNO et moins d’une dizaine d’accords de licences de marques.  Le MVNO bénéficie, sur la base d’un contrat, d’un droit d’exploitation des capacités de réseaux d’un opérateur bénéficiant d’une fréquence allouée et d’une licence. Cette définition rejoint celle donnée par l’UIT : “An organisation that offers mobile subscription and call services to customers, without having an allocation of spectrum. Within this definition, there is potentially wide scope for different types of mobile virtual network operation, and for different modes of interaction between MVNOs and mobile network”. 

 

Description :  

– Téléchargement immédiat : oui

– Format : Word

– 27 pages

– Mise à jour : oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite 

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