Consommateurs

Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du consommateur | 26 décembre 2019

Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d’activité principale de l’annonceur.

Critère de l’activité principale

Le critère à retenir n’est pas le fait de conclure un contrat pour les besoins de l’activité professionnelle ou dans le cadre de l’activité professionnelle, mais il s’agit d’examiner le critère de l’objet du contrat et celui de l’activité principale du professionnel sollicité pour vérifier si cet objet entre (ou pas) dans le champ de l’activité principale. Ainsi, il y a lieu de distinguer l’objectif recherché par le souscripteur du contrat (qui est de concourir à son activité principale) et l’objet du contrat permettant d’atteindre cet objectif ; l’objet du contrat peut parfaitement se situer en dehors du champ de l’activité principale du professionnel.

Code de la consommation applicable

Un vendeur de bois de chauffage, qui reçoit à son domicile un représentant d’une société et qui conclut un ordre d’insertion publicitaire, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, l’article L. 221-3 du code de la consommation lui est applicable. La juridiction a annulé l’ordre d’insertion conclu et a rejeté toutes les demandes en paiement du support.

Obligations d’information du professionnel

Au titre de ses obligations, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

  • Le prix du bien ou du service ;

  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
  • S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
  • Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  • L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
  • Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
  • Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles ;
  • Dans le cas d’une vente aux enchères publiques, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel. Téléchargez la décision
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