Responsabilité du décorateur intérieur

Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque le devis indique uniquement du conseil en matière de « décoration » et de « choix décoratifs ….

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SCI à activité de marchand de biens 

Publicité immobilière : localisation du bien

Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI  Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ….

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Promesse de vente immobilière

Plaquette publicitaire des ventes immobilières

Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique ….

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Promesse de vente immobilière

Airbnb : saisine de la CJUE

Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété et la libre prestation de services. Plusieurs condamnés à des peines d’amendes et à une injonction de retour de leur local à l’usage d’habitation ….

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Droit immobilier actoba.com

Location Airbnb non autorisée

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête ….

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Droit immobilier actoba.com

Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN

Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux  contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….

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Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …

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SCI à activité de marchand de biens 

SCI à activité de marchand de biens

Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits réduits réservé aux marchands …

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Droit immobilier actoba.com

Légalité du courtage immobilier ponctuel

Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi HOGUET” ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur

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Droit immobilier actoba.com

Comment vendre un bien en indivision ?

L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

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