Droit immobilier actoba.com

Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN

Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux  contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….

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Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …

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SCI à activité de marchand de biens 

SCI à activité de marchand de biens

Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits réduits réservé aux marchands …

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Légalité du courtage immobilier ponctuel

Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi HOGUET” ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur

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Comment vendre un bien en indivision ?

L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

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Locataire défaillant : quelle responsabilité pour l’Agence immobilière ?

Il est possible d’engager la responsabilité de l’agence immobilière en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers. En application des dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire répond des conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution de son mandat et de ses fautes de gestion ; il est de principe que l’agent immobilier, mandataire du bailleur, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son mandant, l’obligeant ….

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Immobilier : le refus de signer l’acte de vente

Plus d’un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas simplement indiquer à l’agence immobilière disposant d’un mandat de vente, qu’il n’entend pas s’engager aux termes d’une promesse de vente qui méconnaîtrait ses intérêts financiers eu égard au prix du marché. Le vendeur s’expose à payer le montant de la clause pénale à l’agence.

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Action de groupe dans le secteur du logement

Aux termes de l’article L 423-1 du code de la consommation, issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs

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Surface erronée d’un appartement : loyers remboursés ?

Dans cette affaire, un contrat de bail, contrairement à ce qu’impose l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne mentionnait pas la surface habitable du logement loué telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. En revanche, l’annonce de mise en location publiée sur le site internet mettant en relation des particuliers, faisait état

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Nullité d’une vente et défiscalisation immobilière

La nullité d’une vente immobilière peut être prononcée lorsque l’acquéreur ne peut bénéficier de l’opération d’optimisation fiscale visée lors de son achat (dispositif « Malraux »). Dans cette affaire, l’acheteur a été victime d’un dol de la part d’un promoteur immobilier. Souhaitant réaliser une opération rentable, l’acheteur n’aurait pas accepté de signer les actes de vente aux conditions prévues s’il avait connu la véritable valeur du bien acquis par lui et le véritable montant des travaux à réaliser …

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