Sous-location sur Airbnb

Sous-location sur Airbnb : résiliation du bail d’habitation

Un locataire qui sous-loue de façon régulière son appartement via divers sites internet dont Airbnb, sans l’accord des propriétaires et en usurpant leur qualité, à un prix supérieur à celui du loyer en violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, s’expose ….

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Sous-location sur Airbnb

Image des intérieurs : Airbnb condamné  

Une styliste, illustratrice et décoratrice d’intérieur parisienne, dont les oeuvres artistiques et les décors originaux ont fait l’objet de parutions régulières dans la presse, a obtenu la condamnation de la société Airbnb qui s’était largement inspirée de son travail pour décorer son siège social californien

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Constructions illicites : les associations environnementales veillent

Construire sur son terrain sans permis et/ou autorisation expose l’auteur à la destruction de son ouvrage. Les associations de protection de l’environnement peuvent par ailleurs agir en reconnaissance d’un trouble manifestement illicite.

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Responsabilité du décorateur intérieur

Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque le devis indique uniquement du conseil en matière de « décoration » et de « choix décoratifs ….

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SCI à activité de marchand de biens 

Publicité immobilière : localisation du bien

Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI  Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ….

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Promesse de vente immobilière

Plaquette publicitaire des ventes immobilières

Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique ….

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Promesse de vente immobilière

Airbnb : saisine de la CJUE

Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété et la libre prestation de services. Plusieurs condamnés à des peines d’amendes et à une injonction de retour de leur local à l’usage d’habitation ….

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Droit immobilier actoba.com

Location Airbnb non autorisée

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête ….

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Droit immobilier actoba.com

Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN

Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux  contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….

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Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …

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