Droit immobilier actoba.com

Comment vendre un bien en indivision ?

L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Locataire défaillant : quelle responsabilité pour l’Agence immobilière ?

Il est possible d’engager la responsabilité de l’agence immobilière en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers. En application des dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire répond des conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution de son mandat et de ses fautes de gestion ; il est de principe que l’agent immobilier, mandataire du bailleur, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son mandant, l’obligeant ….

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Immobilier : le refus de signer l’acte de vente

Plus d’un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas simplement indiquer à l’agence immobilière disposant d’un mandat de vente, qu’il n’entend pas s’engager aux termes d’une promesse de vente qui méconnaîtrait ses intérêts financiers eu égard au prix du marché. Le vendeur s’expose à payer le montant de la clause pénale à l’agence.

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Action de groupe dans le secteur du logement

Aux termes de l’article L 423-1 du code de la consommation, issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Surface erronée d’un appartement : loyers remboursés ?

Dans cette affaire, un contrat de bail, contrairement à ce qu’impose l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne mentionnait pas la surface habitable du logement loué telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. En revanche, l’annonce de mise en location publiée sur le site internet mettant en relation des particuliers, faisait état

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Nullité d’une vente et défiscalisation immobilière

La nullité d’une vente immobilière peut être prononcée lorsque l’acquéreur ne peut bénéficier de l’opération d’optimisation fiscale visée lors de son achat (dispositif « Malraux »). Dans cette affaire, l’acheteur a été victime d’un dol de la part d’un promoteur immobilier. Souhaitant réaliser une opération rentable, l’acheteur n’aurait pas accepté de signer les actes de vente aux conditions prévues s’il avait connu la véritable valeur du bien acquis par lui et le véritable montant des travaux à réaliser …

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Bail loi de 1948 : que faire en cas de défaut d’occupation ?

En cas de défaut d’occupation des lieux, la délivrance d’un congé aux locataires est possible sous conditions.  Aux termes de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948, n’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : …

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Contrat d’architecte non écrit

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’il existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite a été reconnu par les juges.  L’existence du contrat d’architecte et l’accomplissement de prestations

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ?

La réponse est positive. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la part des propriétaires) accordée à Airbnb de « conserver, transférer et divulguer des données et autres informations les concernant ou concernant leurs opérations, réservations

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Sous location d’appartement sur Internet

A propos de la mise en ligne d’une annonce de sous location d’une partie d’un appartement, le juges ont posé le principe selon lequel, seule peut constituer une infraction grave aux stipulations du bail, une sous-location effective et non pas la seule intention d’y procéder fut-elle caractérisée par des offres sur un support électronique.

Lire ...
Page 2 sur 712345Dernière page »