Droit immobilier actoba.com

Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ?

La réponse est positive. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la part des propriétaires) accordée à Airbnb de « conserver, transférer et divulguer des données et autres informations les concernant ou concernant leurs opérations, réservations

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Sous location d’appartement sur Internet

A propos de la mise en ligne d’une annonce de sous location d’une partie d’un appartement, le juges ont posé le principe selon lequel, seule peut constituer une infraction grave aux stipulations du bail, une sous-location effective et non pas la seule intention d’y procéder fut-elle caractérisée par des offres sur un support électronique.

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Bail commercial : maintien dans les lieux du locataire

Le maintien dans les lieux du locataire évincé est un droit, et ce dans l’attente du règlement de l’indemnité d’éviction, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Aucun abus de droit ne peut être reproché à une société évincée du fait tant d’une procédure de référé, que des dires qu’elle a développés au cours des opérations d’expertise, usant de son droit d’agir en justice et d’y défendre

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SCI à activité de marchand de biens 

Cession de fonds de commerce ou fusion ?

Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent. Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d’une fusion absorption à la société Zapa.

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SCI à activité de marchand de biens 

Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

L’article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

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Indemnité d’éviction et frais de licenciement

En cas d’éviction d’un fonds de commerce (non renouvellement du bail commercial), le propriétaire doit  payer les frais de licenciement au locataire des murs. Le bailleur se trouve tenu de rembourser au locataire évincé les indemnités dues aux salariés

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SCI à activité de marchand de biens 

Indivision et indemnité d’occupation

Aux  termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette

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SCI à activité de marchand de biens 

Logement : obligation d’occuper les lieux

Le bailleur peut toujours mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement loué, lorsque des éléments laissent supposer que celui-ci est abandonné par ses occupants. Cette mise en demeure est faite par acte d’huissier de justice et s’il n’y a pas été déféré dans le délai d’un mois après signification de l’acte, l’huissier peut pénétrer dans les locaux pour constater leur état d’abandon, dont il doit dresser procès-verbal, et procéder à un inventaire des biens laissés sur place.

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Location immobilière de courte durée

Dans ce contentieux, la question de la responsabilité des sociétés intermédiaires proposant des locations immobilières à court terme sur internet a été précisée. En l’espèce, le mandat confié par les propriétaires au prestataire ne ligne stipulait que le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour louer les biens […] et d’établir les meilleures conditions de location, au mieux de ses intérêts ». les missions sont notamment les suivantes …

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SCI à activité de marchand de biens 

Location immobilière de courte durée

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en  location dans les conditions

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