SCI à activité de marchand de biens 

Cession de fonds de commerce ou fusion ?

Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent. Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d’une fusion absorption à la société Zapa.

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Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

L’article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

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Indemnité d’éviction et frais de licenciement

En cas d’éviction d’un fonds de commerce (non renouvellement du bail commercial), le propriétaire doit  payer les frais de licenciement au locataire des murs. Le bailleur se trouve tenu de rembourser au locataire évincé les indemnités dues aux salariés

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Indivision et indemnité d’occupation

Aux  termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette

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Logement : obligation d’occuper les lieux

Le bailleur peut toujours mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement loué, lorsque des éléments laissent supposer que celui-ci est abandonné par ses occupants. Cette mise en demeure est faite par acte d’huissier de justice et s’il n’y a pas été déféré dans le délai d’un mois après signification de l’acte, l’huissier peut pénétrer dans les locaux pour constater leur état d’abandon, dont il doit dresser procès-verbal, et procéder à un inventaire des biens laissés sur place.

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Droit immobilier actoba.com

Location immobilière de courte durée

Dans ce contentieux, la question de la responsabilité des sociétés intermédiaires proposant des locations immobilières à court terme sur internet a été précisée. En l’espèce, le mandat confié par les propriétaires au prestataire ne ligne stipulait que le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour louer les biens […] et d’établir les meilleures conditions de location, au mieux de ses intérêts ». les missions sont notamment les suivantes …

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Location immobilière de courte durée

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en  location dans les conditions

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Responsabilité du gérant de SCI

L’article 1850 du code civil prévoit que le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; Il n’y a pas lieu de mettre hors la cause un gérant de SCI ….

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Liquidation : contester le prix de cession

La gérante d’une société a contesté sans succès l’autorisation donnée par le juge-commissaire pour la cession du fonds de commerce de la société. La gérante faisait valoir que le prix proposé était insuffisant. Les juges ont considéré que rien ne permettait de mettre en doute l’exactitude du prix de cession. Au demeurant, la valeur du stock présent ayant une ancienneté d’au moins …

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Motif grave de non renouvellement du bail

Le motif grave et légitime pour refuser le renouvellement d’un bail commercial, au sens de l’article L. 145-17 du code de commerce, suppose la démonstration d’un comportement fautif imputable au locataire ou aux personnes dont il répond, donnant ainsi le droit au bailleur de refuser le renouvellement du bail dès lors qu’un tel comportement aurait pu, à lui seul, justifier la résiliation du bail en cours.

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