SCI à activité de marchand de biens 

Responsabilité du notaire

L’obligation d’information et de conseil pesant sur un notaire lui impose d’alerter l’acheteur sur toutes les caractéristiques substantielles d’un bien immobilier. Cette obligation d’information peut par exemple porter sur le caractère inconstructible du bien, d’autant plus comme en l’espèce, que la présence d’une construction en ruine pouvait laisser croire à l’intéressé qu’une reconstruction serait possible ultérieurement.

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SCI à activité de marchand de biens 

Définition de la chambre d’hôte

Il résulte des dispositions des articles art L324-3 et D 324-13 du code du tourisme qu’une chambre d’hôte est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant – limité au nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes et l’accueil assuré par l’habitant.

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Droit immobilier actoba.com

Affectation des locaux commerciaux

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, l’article L. 651 du code de la construction et de l’habitation prévoyait que dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

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Droit de la Mode

Concerts dans les bars

Périmètre des activités de bar
Un café n’est pas ipso facto autorisé à organiser des concerts, le bail commercial doit expressément stipuler cette faculté. En l’occurrence, il apparaissait que la société locataire se livrer à une activité diversifiée (slams de poésie, danse orientale, concerts de chants et de musique, disc jockey) et habituelle d’organisation de spectacles, à telle enseigne que le Café était cité au nombre des établissements répertoriés dans la revue ‘Les lieux et les salles de concert à Paris’ et qu’il est décrit sur le site internet …

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SCI à activité de marchand de biens 

Sous location ou domiciliation ?

En application de l’article L 145-17 §1 du Code de commerce « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds,

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SCI à activité de marchand de biens 

Bail commercial futur

Il est pleinement possible, s’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement, de conclure un bail commercial qui ne prendra effet au jour de la réception de l’immeuble ou celui de l’acte authentique si celui-ci intervient postérieurement à la date d’achèvement des travaux. Aucune de ces dispositions n’est contraire à des prescriptions qui seraient sanctionnées de nullité,

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Droit immobilier actoba.com

Fixation du loyer commercial

Dès lors que la durée du bail commercial expiré n’excède pas douze ans, le plafonnement du loyer renouvelé est la règle sauf pour le bailleur à démontrer notamment la survenance, en cours de bail expiré, d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité.  Ces critères de commercialité sont déterminés par l’article L 145-34 du code de commerce : à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1 ° à 4 ° de l’article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable

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SCI à activité de marchand de biens 

Local d’habitation en local professionnel

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable …

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SCI à activité de marchand de biens 

Congé pour vente d’un appartement

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation permet au bailleur de donner congé six mois à l’avance pour vendre le logement avec obligation de offrir à la vente au locataire. Lorsque le locataire prétend que le prix est exagéré par rapport à la valeur du logement et qu’il s’agit d’un prix excessif proposé dans l’intention de l’empêcher d’exercer son droit de préemption ….

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Cession de fonds de commerce et non concurrence

Il est de règle qu’en cas de cession de tout ou partie d’un fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations. Comme illustré par cette nouvelle affaire ….

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