SCI à activité de marchand de biens 

Local d’habitation en local professionnel

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable …

Lire ...
SCI à activité de marchand de biens 

Congé pour vente d’un appartement

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation permet au bailleur de donner congé six mois à l’avance pour vendre le logement avec obligation de offrir à la vente au locataire. Lorsque le locataire prétend que le prix est exagéré par rapport à la valeur du logement et qu’il s’agit d’un prix excessif proposé dans l’intention de l’empêcher d’exercer son droit de préemption ….

Lire ...
Droit des contrats Actoba.com

Cession de fonds de commerce et non concurrence

Il est de règle qu’en cas de cession de tout ou partie d’un fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations. Comme illustré par cette nouvelle affaire ….

Lire ...
SCI à activité de marchand de biens 

Baux mixtes : quel tribunal compétent ?

Aux termes de l’article R 211-4 11° du code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux. Les baux mixtes, c’est à dire les baux portant sur des locaux à usage commercial et d’habitation, sont soumis au statut des baux commerciaux.

Lire ...
Droit des contrats Actoba.com

Locataires partis sans laisser d’adresse

Dans cette affaire, la résiliation d’un bail a été constatée en raison des impayés de loyers qui avaient fait l’objet d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le jugement du tribunal d’instance a été signifié mais les locataires avaient quitté les lieux sans prévenir ni donner l’adresse.

Lire ...
SCI à activité de marchand de biens 

Divorce : demander l’attribution du logement

En application des dispositions de l’article 267 du Code civil le juge prononçant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle du logement, d’octroi à l’un des époux ou aux deux d’une avance sur sa part de communauté ou de bien indivis.

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Promesse de vente : responsabilité de l’avocat

En matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de  son devoir d’information et inefficacité de l’acte qu’il avait rédigé et proposé à la signature des parties. Il avait également engagé sa responsabilité civile professionnelle

Lire ...
Droit des contrats Actoba.com

Saisie conservatoire sur loyer commercial

Il est acquis que le bail commercial n’a pas, pour être valide, à être écrit. L’écrit permet toutefois d’apporter une sécurité juridique importante au bailleur. Selon les dispositions de l’article L.511-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour pratiquer sans autorisation du juge une saisie conservatoire pour une créance de loyer impayé, le créancier doit justifier de l’existence d’un contrat écrit de louage d’immeuble.

Lire ...
Déclaration d'appel

Nuisances de chantier et loyer commercial

En matière de nuisances générées par un chantier, si le propriétaire des locaux commerciaux est responsable de plein droit en cas de maître d’ouvrage, il peut se retourner contre ses  cocontractants.

Lire ...
Droit immobilier actoba.com

Projet de loi de finances pour 2015 : Airbnb en visée

Selon le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2015, les sites internet proposant des locations de courte durée pourront être taxé. Pour apprécier l’importance et les développements de la location par les particuliers d’hébergements touristiques, l’administration du tourisme a confié une étude au cabinet Horwarth HTL dont les constats sont les suivants :

Lire ...
Page 5 sur 7« Première page34567