Droit des contrats Actoba.com

Locataires partis sans laisser d’adresse

Dans cette affaire, la résiliation d’un bail a été constatée en raison des impayés de loyers qui avaient fait l’objet d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le jugement du tribunal d’instance a été signifié mais les locataires avaient quitté les lieux sans prévenir ni donner l’adresse.

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SCI à activité de marchand de biens 

Divorce : demander l’attribution du logement

En application des dispositions de l’article 267 du Code civil le juge prononçant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle du logement, d’octroi à l’un des époux ou aux deux d’une avance sur sa part de communauté ou de bien indivis.

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Droit immobilier actoba.com

Promesse de vente : responsabilité de l’avocat

En matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de  son devoir d’information et inefficacité de l’acte qu’il avait rédigé et proposé à la signature des parties. Il avait également engagé sa responsabilité civile professionnelle

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Droit des contrats Actoba.com

Saisie conservatoire sur loyer commercial

Il est acquis que le bail commercial n’a pas, pour être valide, à être écrit. L’écrit permet toutefois d’apporter une sécurité juridique importante au bailleur. Selon les dispositions de l’article L.511-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour pratiquer sans autorisation du juge une saisie conservatoire pour une créance de loyer impayé, le créancier doit justifier de l’existence d’un contrat écrit de louage d’immeuble.

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Déclaration d'appel

Nuisances de chantier et loyer commercial

En matière de nuisances générées par un chantier, si le propriétaire des locaux commerciaux est responsable de plein droit en cas de maître d’ouvrage, il peut se retourner contre ses  cocontractants.

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Droit immobilier actoba.com

Projet de loi de finances pour 2015 : Airbnb en visée

Selon le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2015, les sites internet proposant des locations de courte durée pourront être taxé. Pour apprécier l’importance et les développements de la location par les particuliers d’hébergements touristiques, l’administration du tourisme a confié une étude au cabinet Horwarth HTL dont les constats sont les suivants :

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SCI à activité de marchand de biens 

Nuisances sonores dans les locaux commerciaux

Une société qui se trouve, en raison de travaux réalisés dans son immeuble, dans  l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle de producteur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et musicales sur tous supports, dans des conditions normales, est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice. En l’espèce, les désordres tenant aux vibrations générées par la pose de pieux et aux nuisances sonores subséquentes étaient intervenues à raison de quatre semaines de travaux très bruyants puis à nouveau deux semaines.

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Droit immobilier actoba.com

Taxe de séjour sur Airbnb

Le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des autres taxes et impôts restent à la charge individuelle des hébergeurs.

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Droit immobilier actoba.com

Travaux dans l’immeuble : nuisances pour le locataire

Le principe est posé par le Code civil (article 1724 du code civil) : en matière de bail d’habitation, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur (locataire) doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée ….

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Nuisances sonores en HLM

Un locataire d’immeuble HML peut être expulsé et voir son bail résilié lorsqu’il est à l’origine d’importantes nuisances sonores.  Dans cette affaire, le locataire a contesté sans succès son expulsion devant les tribunaux. Il expliquait  que son comportement était dû à des problèmes de santé rendant impossibles les faits reprochés et a été harcelé par une voisine.

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