Droit immobilier actoba.com

Taxe de séjour sur Airbnb

Le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des autres taxes et impôts restent à la charge individuelle des hébergeurs.

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Travaux dans l’immeuble : nuisances pour le locataire

Le principe est posé par le Code civil (article 1724 du code civil) : en matière de bail d’habitation, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur (locataire) doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée ….

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Nuisances sonores en HLM

Un locataire d’immeuble HML peut être expulsé et voir son bail résilié lorsqu’il est à l’origine d’importantes nuisances sonores.  Dans cette affaire, le locataire a contesté sans succès son expulsion devant les tribunaux. Il expliquait  que son comportement était dû à des problèmes de santé rendant impossibles les faits reprochés et a été harcelé par une voisine.

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Incendie dans une location saisonnière : qui est responsable ?

En cas d’incendie dans une location saisonnière, l’article 1733 du Code civil présume que le locataire est responsable de l’incendie sauf pour ce dernier à démontrer que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou par vice de construction. 

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SCI à activité de marchand de biens 

Résiliation du bail pour nuisances sonores

En l‘espèce, le bail stipulait que le preneur devra « veiller à ce que la tranquillité ne soit pas troublée en aucune manière par le fait du preneur, de ses employés ou de ses clients, en particulier il ne pourra rien faire dans les lieux loués, qui, par le bruit, l’odeur, l’humidité, les trépidations, la fumée ou toute autre cause, puisse gêner les personnes de la maison ou autres, ou nuire à l’immeuble

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Captation audiovisuelle

Nuisances d’une terrasse de café

Les voisins  d’un café avec terrasse ont obtenu des juges le démontage de ladite terrasse extérieure pour trouble anormal du voisinage. Les voisins, se plaignant d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’installation par la gérant d’une  terrasse obstruant leur vue, portant atteinte à leur intimité et produisant des nuisances sonores, ont, par un acte d’huissier

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SCI à activité de marchand de biens 

Expulsion d’un locataire bruyant

Un locataire bruyant peut parfaitement être expulsé de son logement en raison du non-respect de la tranquillité du voisinage.  Dans cette affaire, par jugement, un tribunal d’instance saisi sur assignation délivrée à un locataire, a prononcé la résiliation du bail pour troubles de jouissance et a ordonné son expulsion.

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SCI à activité de marchand de biens 

Congé pour reprise d’un logement

Les nouveaux propriétaires d’un appartement occupé sont en droit de faire délivrer aux locataires un congé pour reprise personnelle sous le visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si  les occupants se maintiennent dans les lieux, il est loisible aux nouveaux propriétaires de saisir le juge des référés aux fins de voir constater une occupation sans droit ni titre, ordonner une expulsion

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SCI à activité de marchand de biens 

Trouble anormal du voisinage

Dans  cette nouvelle affaire de troubles anormaux du voisinage, les juges ont prononcé la résiliation du bail concédé au locataire. Les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour établir que ces nuisances en cause dépassaient les inconvénients normaux de voisinage et portaient atteinte à la tranquillité et à la libre jouissance de leur habitation par des locataires. Contrairement aux allégations

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Formulaire de Consentement à une Adoption | Parent

Nullité de la vente d’un terrain

Dans  cette nouvelle affaire de troubles anormaux du voisinage, les juges ont prononcé la résiliation du bail concédé au locataire. Les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour établir que ces nuisances en cause dépassaient les inconvénients normaux de voisinage et portaient atteinte à la tranquillité et à la libre jouissance de leur habitation par des locataires. Contrairement aux allégations

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