Droit de l'image Actoba.com

Œuvre architecturale

Une personne qui confie la création d’une oeuvre architecturale à un bureau d’études est susceptible de voir son oeuvre qualifiée d’oeuvre de collaboration.  Au sens de l’article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute action en contrefaçon (et notamment pour atteinte au droit au nom

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SCI à activité de marchand de biens 

Immobilier sur Internet

Le fait pour une SCI de proposer à la location de courte durée sur Internet, l’un de ses biens immobiliers, ne porte pas atteinte la destination de l’immeuble (immeuble à usage principal d’habitation avec occupation bourgeoise des lieux).

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Droit audiovisuel Actoba

Baux commerciaux et complexes cinematographiques

C’est à bon droit que la Cour d’appel à qualifier de bail commercial les conventions d’occupation précaire consenties par la société Théâtre Le Rex à Mme X, le bail portant sur un local se situant entre l’accès à la grande salle de cinéma et l’accès aux petites salles, pour que Mme X

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Droit immobilier actoba.com

Immobilier sur Internet

Un site Internet proposant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs d’immeubles même moyennant une commission sur le prix de vente ne porte pas nécessairement atteinte au monopole des agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970).  Dans cette affaire, l’exploitant du site immogo a été relaxé, son activité consistant à publier et traduire des annonces immobilières

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