Formulaire de Consentement à une Adoption | Parent

Nullité de la vente d’un terrain

Dans  cette nouvelle affaire de troubles anormaux du voisinage, les juges ont prononcé la résiliation du bail concédé au locataire. Les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour établir que ces nuisances en cause dépassaient les inconvénients normaux de voisinage et portaient atteinte à la tranquillité et à la libre jouissance de leur habitation par des locataires. Contrairement aux allégations

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Droit immobilier actoba.com

Responsabilité de l’agent immobilier

N’est pas vendeur professionnel un agent immobilier intervenu comme mandataire à une vente immobilière, ce dernier n’est donc pas tenu à la garantie des vices cachés. Au surplus, dans le cadre du contrat de mandat signé avec l’agent immobilier, il ne peut être retenu de dol, faute d’élément permettant de penser que l’agence avait connaissance de la mauvaise qualité du sous-sol du terrain rendant impossible l’opération de construction telle que prévue.

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Contrat de Responsable marketing | Edition

Contrat de décoration : la cession des droits

Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel s’était vu commander la réfection complète

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SCI à activité de marchand de biens 

Décoration de boutiques

Les décorations de boutique sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du détaillant sur des faits de parasitisme qu’à l’issue du procès en cours contre le fournisseur.

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Droit de l'image Actoba.com

Œuvre architecturale

Une personne qui confie la création d’une oeuvre architecturale à un bureau d’études est susceptible de voir son oeuvre qualifiée d’oeuvre de collaboration.  Au sens de l’article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute action en contrefaçon (et notamment pour atteinte au droit au nom

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SCI à activité de marchand de biens 

Immobilier sur Internet

Le fait pour une SCI de proposer à la location de courte durée sur Internet, l’un de ses biens immobiliers, ne porte pas atteinte la destination de l’immeuble (immeuble à usage principal d’habitation avec occupation bourgeoise des lieux).

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Droit audiovisuel Actoba

Baux commerciaux et complexes cinematographiques

C’est à bon droit que la Cour d’appel à qualifier de bail commercial les conventions d’occupation précaire consenties par la société Théâtre Le Rex à Mme X, le bail portant sur un local se situant entre l’accès à la grande salle de cinéma et l’accès aux petites salles, pour que Mme X

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Droit immobilier actoba.com

Immobilier sur Internet

Un site Internet proposant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs d’immeubles même moyennant une commission sur le prix de vente ne porte pas nécessairement atteinte au monopole des agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970).  Dans cette affaire, l’exploitant du site immogo a été relaxé, son activité consistant à publier et traduire des annonces immobilières

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