Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Mots clés : éditeur,presse en ligne,éditeur de presse en ligne,éditeur en ligne,aides à la presse,aide,presse Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre  2009 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures… Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune, c'est-à-dire à la constatation d'une…Réforme de la distribution de la presse La nouvelle loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite « Bichet », clef de voûte de la distribution de la presse. Jusqu’alors, les entreprises de presse cumulaient les qualités d’actionnaire majoritaire et de clients des sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives de messageries de presse confiaient les opérations de…Réforme de la distribution de la presse L'ARCEP a rendu son Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 sur les projets de décrets relatifs au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications...

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