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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance | 11 octobre 2014

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification

Thème : Cybercriminalite

A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre  2006 | Pays | Zone : France

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