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Projet de loi sur la souveraineté numérique : ce qui va changer | 14 février 2020

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (CASCEN) modifie en profondeur et adapte, aux mutations numériques, la loi n°  86-1067 du 30 septembre 1986. Le projet abord aussi bien la liberté de communication, la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, que la promotion de la cohésion sociale et le développement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse.

Priorité à la création de contenus

 

La création se trouve au cœur du projet de loi, qui adapte et renforce la protection des auteurs, des artistes et, plus généralement, de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création. Face à la multiplication des canaux de diffusion et à une redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral. Il soutient l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, et la vitalité économique des groupes de télévision et de radio, qui sont les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique, ainsi que les piliers d’une information pluraliste et de qualité. Ce soutien passe en particulier par l’intégration de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France à notre système de financement de la création, quel que soit leur lieu d’installation.

Lutte contre les contenus illicites

Le projet de loi vise par ailleurs à assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, pédopornographie), en prolongeant les initiatives législatives récentes tendant à responsabiliser les plateformes numériques, et à favoriser l’accès à des programmes audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux.

Réforme des organes de régulation

Pour s’assurer d’une application efficace du nouveau cadre ainsi posé, le projet de loi procède à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont la coopération avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est par ailleurs encouragée.

Service public de l’audiovisuel

Le service public de l’audiovisuel est particulièrement concerné par les transformations qui affectent le paysage audiovisuel et les rapports que les Français et les Françaises entretiennent avec lui, le projet de loi vise à réaffirmer son rôle et sa singularité. Afin de mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante et de lui permettre de s’adresser à tous, notamment aux plus fragiles, il met en avant cinq missions communes à toutes les sociétés : l’offre de proximité, l’information, l’ambition culturelle, l’offre jeunesse et l’action audiovisuelle extérieure. Sa gouvernance est rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, « France Médias », à même de définir une stratégie globale adaptée à la convergence numérique et définir les meilleures réponses face à la concurrence des nouveaux acteurs, notamment internationaux. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants seront également révisés, afin de les professionnaliser et de les normaliser, sans déstabiliser les entreprises ni les plans de transformation en cours : les dirigeants des sociétés en poste verront leur mandat de présidents-directeurs généraux transformés en mandat de directeurs généraux jusqu’au 1er janvier 2023.

Le projet de loi CASCEN dans le détail

Dans le détail, le projet de loi modernise et simplifie les régimes de contribution prévus pour les éditeurs de services : possibilité d’une contribution globale pour les groupes éditant plusieurs services en matière cinématographique ; simplification des critères de définition, par décret, de la production indépendante ; renforcement du pouvoir de négociation conventionnelle et de contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Il renvoie à un plus grand rôle des accords interprofessionnels est au cœur de la réforme du régime de contribution à la production : le décret définira les conditions et limites dans lesquelles des accords peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent également, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, les règles qu’il comporte ; la convention entre l’ARCOM et chaque chaîne devra également tenir compte des accords interprofessionnels et devra reprendre les accords homologués par le ministre chargé de la culture.

Le projet permet d’assujettir les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande étrangers mais ciblant le territoire français au régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui s’applique aujourd’hui aux seuls éditeurs établis en France.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), dans le cadre de sa mission d’attribution d’aides financières, est en charge de vérifier le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle.

Le projet de loi transpose, en matière de placement de produit, les dispositions de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 compte tenu de l’évolution des réalités du marché. II autorise la publicité télévisée sur écran partagé dans les retransmissions de manifestations sportives et confie, à cette fin, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un pouvoir réglementaire délégué.

Est porté à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à deux heures. Est supprimé l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma.

Le texte actuel permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’autoriser, à titre expérimental, l’usage de fréquences pour la diffusion de programmes dans des formats d’images améliorés, pendant une durée maximale de cinq ans. Le droit de priorité dont bénéficient les éditeurs de services déjà autorisés pour l’octroi des autorisations en haute définition est étendu à l’octroi des autorisations en ultra-haute définition. Les obligations de reprise des chaînes publiques, auxquelles sont soumis les distributeurs de services, sont également étendues à la diffusion de ces chaînes en ultra-haute définition. Est instaurée une obligation progressive de compatibilité des matériels de réception (téléviseurs et adaptateurs) aux normes de l’ultra-haute définition. Il adapte également les obligations progressives de compatibilité des récepteurs de radio à la radio numérique terrestre (RNT).

Est créé dans le CPI un article L. 137-1 qui définit les services de partage de contenus protégés en cause : il s’agit des services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par leurs utilisateurs, que les fournisseurs de service organisent et promeuvent en vue d’un tirer un profit, direct ou indirect.  

L’article L. 137-2 du CPI dispose qu’en donnant accès aux œuvres téléversées par ses utilisateurs le fournisseur de service de partage de contenus en ligne effectue des actes de représentation pour lesquels il doit obtenir une autorisation des titulaires de droit.

Tout en retenant le principe de la responsabilité du fournisseur de service de partage de contenus en ligne pour contrefaçon en cas d’actes d’exploitation non autorisés, l’article L. 137-2 prend en compte ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation des titulaires de droits, dans le respect de la liberté contractuelle de ces derniers, ainsi que pour lutter contre la présence de contenus protégés non autorisés. Un niveau allégé de diligences est prévu, conformément à la directive, pour les fournisseurs de services dont la mise à disposition du public au sein de l’Union européenne date de moins de trois ans et dont le chiffre d’affaires ainsi que l’audience au niveau de l’Union européenne sont en deçà de seuils fixés dans l’article. Ces fournisseurs de services doivent pouvoir justifier qu’ils satisfont aux conditions de chiffre d’affaires et de seuil d’audience.

La directive prohibant toute obligation générale de surveillance dans le cadre des mesures prises par les fournisseurs de services, il est prévu que le fournisseur de service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des éléments fournis par les titulaires de droits en lien avec des contenus identifiés. Les autorisations accordées par les titulaires de droits aux fournisseurs de services de partage en ligne de contenus pour leurs actes d’exploitation sont réputées couvrir également, les actes de représentation des utilisateurs.

L’article L. 137-3 du CPI prévoit des obligations de transparence à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Le nouvel article L 137-4 du CPI comporte un ensemble de dispositions dans l’intérêt des utilisateurs et, en particulier, l’obligation pour les fournisseurs de services de mettre en place un dispositif permettant à un utilisateur de contester une situation de blocage ou de retrait d’une œuvre téléversée empêchant une utilisation licite de cette œuvre et la possibilité d’introduire un recours devant l’ARCOM. Un tel recours est également ouvert au titulaire de droits.

Le texte prévoit un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat, si la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’œuvre. L’article L. 131-5 actuel du CPI prévoyant une rescision pour lésion ou pour prévision insuffisante dans des hypothèses de rémunération forfaire est maintenu. Il est complété afin de prendre en compte les cas où la rémunération prévue au contrat est proportionnelle.

Le respect de l’obligation de transparence est renforcé : de nouvelles obligations de reddition des comptes seront à la charge de tout bénéficiaire d’un contrat d’exploitation par lequel un auteur ou un artiste interprète a cédé tout ou partie de ses droits. Les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes peuvent être définies par un accord professionnel conclu dans chaque secteur d’activité. L’article L. 131-5-1 du CPI prévoit également les modalités selon lesquelles l’auteur peut demander des informations complémentaires détenues par des sous-exploitants en cas d’information insuffisante sur les résultats de l’exploitation de son œuvre.

Est consacré pour tout auteur un droit de résiliation de plein droit de tout ou partie du contrat par lequel il a octroyé à un exploitant une cession ou une licence d’exploitation de ses droits à titre exclusif en cas d’absence totale d’exploitation de son œuvre. Un nouvel article L. 131-5-2 est introduit dans le CPI afin de consacrer le principe de résiliation en cas de non-exploitation et renvoie aux acteurs de chaque secteur le soin de le mettre en œuvre selon ses pratiques et ses usages. En cas de pluralité d’auteurs, le droit de résiliation doit être exercé d’un commun accord. Les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont expressément exclus du champ de cette  disposition. En effet, des dispositions spécifiques prévoient d’ores et déjà l’obligation pour les producteurs audiovisuels de « rechercher une exploitation suivie » de l’œuvre (article L. 132-27 du CPI) et paraissent davantage adaptées aux modalités d’exploitation des œuvres audiovisuelles. Les auteurs ayant conclu un contrat d’édition de livre sont également exclus, le CPI prévoyant d’ores et déjà une disposition spécifique les concernant.

Un nouvel article L. 131-5-3 est créé au sein du CPI, qui dispose que les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d’ordre public. Il étend ainsi le caractère d’ordre public à la disposition consacrant le principe de rémunération proportionnelle.  Le projet de loi ne prévoit pas de disposition spécifique sur le recours à des mécanismes extra-judiciaires de règlement des différends, dès lors que le droit commun en matière de conciliation et de médiation, prévu au titre VI du livre Ier du code de procédure civile, permet d’assurer la transposition droits d’auteur et droits voisins.

Est également consacré le principe d’une rémunération proportionnelle au profit des auteurs et des artistes-interprètes. S’agissant des artistes-interprètes, les dispositions prévues à l’article L. 212-3 du CPI sont complétées par la même disposition que celle existant pour le droit d’auteur.  

II existera également, pour les artistes-interprètes, des dispositions relatives à l’obligation de transparence, le mécanisme de réajustement du contrat, le droit de révocation et le caractère d’ordre public de certaines dispositions.

Le texte fait fusionner le CSA et la HADOPI, le nouvel ensemble devenant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ainsi qu’à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet. Est confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions aujourd’hui exercées par la HADOPI et, d’autre part, de renforcer les outils à sa disposition pour lutter contre le piratage en ligne.

Le projet de loi vise également à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet et à réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs.

Par ailleurs, le projet de loi confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la mission d’établir, après une procédure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette mission sera de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d’autorégulation de la part de divers intermédiaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicité (approche dite « follow the money ») ou encore d’autres intermédiaires, notamment les acteurs du référencement. La liste dressée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra également être invoquée par les ayants-droit à l’appui de leurs actions judiciaires.

Enfin, le projet de loi propose de renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre de sites contrefaisants afin de prendre en compte le phénomène dit de « sites miroirs ». L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se voit confier le pouvoir de demander le blocage ou le déréférencement d’un site jugé illicite en application d’une décision initiale du juge. En complément, l’Autorité élabore des modèles d’accord type que peuvent conclure les ayants droit, les fournisseurs d’accès à internet, les fournisseurs de nom de domaine et les moteurs de recherche, aux fins d’exécuter de manière dynamique ladite décision judiciaire.

Le projet de loi reprend les dispositions de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui concernent les plateformes et qui figurent aujourd’hui à l’article 17-2 de la loi du 30 septembre 1986. Ce chapitre pourra en outre accueillir les dispositions actuellement en discussion dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet.

Le texte complète l’article 15 de la loi de 1986 pour interdire, dans les programmes, outre les incitations à la haine et la violence, la provocation à la commission d’actes de terrorisme, ainsi que pour renforcer les règles de protection des mineurs, en interdisant aux éditeurs de services le traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs.

La réforme du secteur public de l’audiovisuel passera par la mise en place de sociétés composant l’audiovisuel public et définit la mission spécifiquement dévolue à chacune d’elles. En particulier, le nouvel article 44 crée la société-mère France Médias, dont la totalité du capital est détenue par l’État. Elle est chargée de de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dont elle détient directement la totalité du capital. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire. Ces sociétés peuvent créer des filiales de service public pour la poursuite des missions qui leur sont assignées ainsi que des filiales de diversification.

Est modifié le code du cinéma et de l’image animée (CCIA) dans une optique de simplification et de sécurité juridique. Les modifications visent tout d’abord à préciser les objectifs des aides à la production du CNC, en prévoyant qu’elles sont plus spécifiquement orientées vers la production indépendante. Il s’agit ensuite de permettre au CNC de veiller, notamment à l’occasion de l’instruction des demandes d’aides financières, au respect du droit de la propriété littéraire et artistique. Enfin, il prévoit un dispositif de suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission du contrôle de la réglementation chargée de prononcer des sanctions administratives pour manquements aux dispositions du CCIA.

Le CSA devient l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour tenir compte des nouvelles missions que lui confie la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet ainsi que le présent projet de loi s’agissant de la fusion avec la HADOPI, des coopérations avec l’ARCEP et de la régulation des plateformes de partage de vidéos. Il tire également les conséquences sémantiques, au sein de la loi du 30 septembre 1986, de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’issue de sa fusion avec la HADOPI.

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