Pilotage des Entreprises

Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat | 6 novembre 2019

  Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol. Responsabilité de l’installateur Un installateur de lignes téléphoniques fixes et mobiles a poursuivi en vain son client au titre d’une créance de près de 40 000 euros.  Le client a opposé en défense la nullité des contrats souscrits en raison du dol du prestataire. Nullité de contrat Selon l’article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné…

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