Promesse non tenue de créer une société  | 25 septembre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

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• Entretien d'une tenue de travail : l'employeur doit payer Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les…
• Téléphonie et promesse d’économies non respectée : la… Une société a dénoncé avec succès un contrat conclu avec un opérateur, au terme duquel ce dernier avait largement mis en avant des promesses d’économies.
• Commerce électronique : les dangers de créer une LTD au… L’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français emporte l’obligation d’y souscrire les déclarations fiscales correspondantes indépendamment de la situation bénéficiaire ou déficitaire de la société. Créer une société au Royaume Uni alors que son centre décisionnel et ses moyens se situent en France expose à une visite domiciliaire pour suspicion de fraude fiscale.
• Créer une activité de vente en ligne concurrente à celle de… Le salarié qui a développé, pendant son contrat, une activité de vente en ligne (articles de type « sextoys ») directement concurrente de celle de son employeur manque nécessairement à son obligation de loyauté. Son maintien dans l’entreprise durant le préavis est impossible du fait du préjudice occasionné à l’employeur et de la perte de confiance résultée de ses agissements.
• Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque de… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• Copie non autorisée de la documentation d'une société S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de non-concurrence, ni de clause de…
• Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
• Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.
• Promesse de contrat d’intermittent Dans la mesure où la signature du salarié n’est pas apposée sur un contrat d’intermittent en raison de l’annulation du spectacle pour lequel il avait été promis au salarié, l’absence de signature dans ce contexte particulier où la relation de travail n’a effectivement jamais débuté empêche que le contrat soit remis dans les deux jours ouvrables de son embauche.
• Débauchage des salariés d’une société de production Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
• Référencement forcé : affaire Société.com La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et sans l’autorisation de ces derniers.
• Créance contre une société de production étrangère 3/10/2019. Une créance détenue par un salarié sur une société de production ne suffit pas à justifier, à elle seule, la compétence du juge français.
• Se porter caution d’une société de production  La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de ses revenus, dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant. Le fait que le Centre National du Cinéma (CNC) n’ait  pas accordé la subvention demandée, est une circonstance insuffisante, à caractériser…
• Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la