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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique | 11 octobre 2014

Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique

Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique

Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération

Thème : Surveillance penale electronique

A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier  2005 | Pays | Zone : France

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