Contrefaçon

Propriété collective d’un logiciel | 18 mars 2020

Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel  suppose d’attraire en justice tous les coauteurs du logiciel sous peine d’irrecevabilité de l’action.  En l’occurrence, un logiciel a été considéré comme ayant plusieurs auteurs. A la différence de l’œuvre de collaboration, au sens de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre collective suppose  la présence d’un coordinateur dont le rôle est prépondérant de l’initiation à la diffusion de l’œuvre.

Dès lors que le logiciel a été créé par plusieurs personnes physiques ayant une communauté d’inspiration, il peut être qualifié d’œuvre de collaboration. Le co-auteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice en contrefaçon de ses droits d’auteur est tenu, à peine d’irrecevabilité, de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre dès lors que sa contribution ne peut être séparée de celle des co-auteurs. A défaut de les avoir mis en cause, le coauteur est irrecevable à agir en contrefaçon. Télécharger la décision

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