Archives

Propriété des archives numériques d’une revue | 31 juillet 2020

En matière de cession de droits, il convient de toujours vérifier la chaîne des droits. Si un acte de cession du fonds de commerce d’un titre de presse prévoit bien une clause de cession des archives du journal « sous tous formats existants (papier, numériques, etc…), tous les numéros du journal parus depuis sa création, y compris ceux entreposés ou susceptibles d’être exploités par des tiers », la cession ne peut concerner que des éléments qui étaient dans le patrimoine de la société cédante au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire, ce qui implique de déterminer le propriétaire des archives numériques litigieuses à la date de cession du fonds.

Contrat d’exploitation d’archives  

Dans l’affaire soumise, à l’origine, le contrat conclu entre la société d’édition (cédante) et le fils de l’un de ses fondateurs (Gilles Nadeau, réalisateur et fils de Maurice Nadeau), pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction confiait à ce dernier «la création, la gestion, l’exploitation et la valorisation de la base d’archives des articles du titre de presse.

Il était également stipulé que Gilles Nadeau était en charge de poursuivre «la numérisation de la totalité des articles publiés par le titre de presse depuis sa création» ainsi que celle des numéros «paraissant pendant l’exécution de sa prestation». Le fondateur était également désigné comme propriétaire des supports numériques, définis comme «la numérisation proprement dite (scanner), des fichiers convertis en format TXT, en format HTML et PDF ainsi que du facsimilé PDF des numéros complets de la revue, l’éditeur restant quant à lui propriétaire des «archives» et s’engageant à concéder au fondateur, les « droits d’exploitation du fonds d’archive pour toute la durée du contrat ».

Il était aussi prévu qu’en cas de «cessation d’activité ou de liquidation de la société d’édition, le réalisateur pouvait poursuivre l’exploitation des archives numériques dont il était propriétaire dans les mêmes conditions et bénéficiait d’un droit de préemption pour le rachat du fond d’archives.  

Propriété des supports numériques  

Ainsi, le tribunal a retenu que Gilles Nadeau était bien, au jour de la cession du fonds de commerce de la société, le propriétaire des supports numériques résultant de la numérisation des archives de la revue la Quinzaine Littéraire.  Ces éléments, qui n’ont jamais intégré le patrimoine de la société, ne pouvaient donc avoir été transmis au cessionnaire. Télécharger la décision

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaRéféré d’heure à heure en matière audiovisuelle ?Le référé d'heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaGilbert Collard accusé de viol sur BFM TVe CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.Lire« Touche pas à mon poste » : sanction confirméeLa décision n° 2017-297…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaDemander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSLEn cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA.LireDu statut de pigiste à celui de journaliste présentateurUn pigiste indépendant ayant eu pour…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaObligation de distribuer une chaîne culturelleUne politique culturelle peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. L’obligation imposée aux opérateurs de communication électronique de diffuser une chaîne à vocation culturelle peut être…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaDroit à l'image : le floutage intégral s’imposeLes producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.LireDocumentaires en psychiatrie :…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaCrédit d'impôt des entreprises de productionLe nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d'impôt des entreprises de production à l'adaptation audiovisuelle de spectacles.LireApports en numéraire aux SOFICAAux…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaCoproduire un film avec l'Estonie ou la BosnieDeux nouvelles conventions conclues par la France vous permettent de coproduire plus facilement des œuvres cinématographiques avec la Bosnie et l’Estonie.LireComment organiser un Drive-In / Cinéma en plein air ?Toute projection non commerciale…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaContrat de voix off : affaire Question pour un championLa requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirméeLireRupture anticipée du CDD d'usageLa rupture anticipée…
  • E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaBaisse massive de la production cinématographiqueDans son dernier Rapport sur les chiffres de la production, le CNC fait état d’une baisse massive de la production. Avec 239 films produits en 2020 – 190 films d’initiative française et 49 films à…
  • Taxe sur les services numériques   La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).  
  • Licence d’exploitation de revue : attention à la… Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture visé par l’article L442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas suffisant. Par  ailleurs, sur le terrain de la compétence juridictionnelle, la concession du droit d’exploiter un droit ....
  • Archives audiovisuelles des compétitions sportives L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la fédération sportive concernée. La société Gaumont Pathé archives n'a pas été jugée fondée à soutenir ....
  • Archives photographiques de presse : les droits du… Courant juin 2010, la Société du Figaro qui édite le quotidien éponyme a mis en ligne sur son site Internet dans une rubrique « archives », en accès payant, l'intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications comprenant les articles illustrés de…
  • Propriété des droits sur une photographie : affaire… La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n’est opposable qu’aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l’égard de celui qui revendique la qualité d’auteur sur cette œuvre.
  • Propriété des supports photographiques  En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …).  En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ....
Termes associés, , , , , , , ,
Haut
error: Content is protected !!