En matière de cession de droits, il convient de toujours vérifier la chaîne des droits. Si un acte de cession du fonds de commerce d’un titre de presse prévoit bien une clause de cession des archives du journal « sous tous formats existants (papier, numériques, etc…), tous les numéros du journal parus depuis sa création, y compris ceux entreposés ou susceptibles d’être exploités par des tiers », la cession ne peut concerner que des éléments qui étaient dans le patrimoine de la société cédante au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire, ce qui implique de déterminer le propriétaire des archives numériques litigieuses à la date de cession du fonds.
Contrat d’exploitation d’archives
Dans l’affaire soumise, à l’origine, le contrat conclu entre la société d’édition (cédante) et le fils de l’un de ses fondateurs (Gilles Nadeau, réalisateur et fils de Maurice Nadeau), pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction confiait à ce dernier «la création, la gestion, l’exploitation et la valorisation de la base d’archives des articles du titre de presse.
Il était également stipulé que Gilles Nadeau était en charge de poursuivre «la numérisation de la totalité des articles publiés par le titre de presse depuis sa création» ainsi que celle des numéros «paraissant pendant l’exécution de sa prestation». Le fondateur était également désigné comme propriétaire des supports numériques, définis comme «la numérisation proprement dite (scanner), des fichiers convertis en format TXT, en format HTML et PDF ainsi que du facsimilé PDF des numéros complets de la revue, l’éditeur restant quant à lui propriétaire des «archives» et s’engageant à concéder au fondateur, les « droits d’exploitation du fonds d’archive pour toute la durée du contrat ».
Il était aussi prévu qu’en cas de «cessation d’activité ou de liquidation de la société d’édition, le réalisateur pouvait poursuivre l’exploitation des archives numériques dont il était propriétaire dans les mêmes conditions et bénéficiait d’un droit de préemption pour le rachat du fond d’archives.
Propriété des supports numériques
Ainsi, le tribunal a retenu que Gilles Nadeau était bien, au jour de la cession du fonds de commerce de la société, le propriétaire des supports numériques résultant de la numérisation des archives de la revue la Quinzaine Littéraire. Ces éléments, qui n’ont jamais intégré le patrimoine de la société, ne pouvaient donc avoir été transmis au cessionnaire. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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