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Propriété des photographies de compétitions | 6 mars 2020

Selon l’article L. 333-1 du code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Mais l’article L. 333-1 ne dispose que pour l’avenir et ne saurait saisir des situations définitivement constituées avant son intervention, de sorte que la règle attribuant le droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à son organisateur ne s’applique qu’aux événements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 dont est issu l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 énonçant cette disposition. Dans cette affaire, les photographies litigieuses ont été prises en 1965 et en 1974 de sorte que la fédération ne pouvait se prévaloir de ces dispositions pour revendiquer, un droit d’exploitation exclusif sur une compétition automobile. Télécharger la décision

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