Celui qui finance la réalisation des supports photographiques en devient propriétaire.
Droit de propriété des photographes
Un photographe, a réalisé entre 1974 et 1984 des reportages
pour le magazine « Lui ». Reprochant à l’éditeur
de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait
remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce magazine, sans toutefois
lui en avoir cédé la propriété corporelle, le photographe l’a assigné en réparation
du préjudice en résultant
Propriété des supports
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé que l’éditeur
avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement des
photographies en cause, pour en déduire exactement qu’il était propriétaire de
ces supports.
Exceptions au principe
Attention, ce principe peut connaitre plusieurs exceptions. En premier lieu, la théorie de la spécification posée par l’article 571 du code civil : lorsque la valeur de la main d’oeuvre surpasse de beaucoup celle de la matière, la propriété doit être accordée au spécificateur. Lorsqu’un auteur transforme de son geste la matière pour en faire le support de sa création, la disparité de valeur, au sens de ce texte, résulte en principe de ce que l’oeuvre est attachée à son support matériel. En second lieu, le photographe peut établir que le cessionnaire, en refusant de lui restituer ses supports, l’a empêché d’exploiter son œuvre. En effet, l’obstacle créé à l’exploitation des droits de l’auteur sur son oeuvre par le propriétaire de son support est susceptible de dégénérer en abus. L’abus a été exclu en l’espèce : le photographe n’avait pas été empêché de jouir de son oeuvre puisqu’il avait pu faire paraître un livre avec ses supports photographiques. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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