Propriété intellectuelle | Marques

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 27 mai 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :


Audiovisuel | Cinéma
Référé d’heure à heure en matière audiovisuelle ?
Le référé d’heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde en cas d’atteinte aux droits d’un tiers. Outre les problèmes de qualifications des faits au stade du référé (diffamation, dénigrement, droit à l’image …), la modification ou la suppressionLire
Requalification du contrat d’intermittent
Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.Lire
GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ?
Le GUSO est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales lorsqu’un employeur embauche un artiste ou un technicien en vue de la production d’un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, ce dispositif est mis en œuvre par Pôle emploi. Il permet ainsi de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales et de régler les cotisations sociales pour le compte des organismes de protection sociale (URSSAF, UNEDIC, AUDIENS, CONGES SPECTACLES, AFDAS, CMB).Lire
Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle
Le CSA est en droit de refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle lorsque ladite modification présente un caractère substantiel. Les conventions conclues peuvent faire l’objet de modifications à la demande du titulaire de l’autorisation. Le CSA est alors tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel. Si tel n’est pas le cas, il appartient au CSA, sous le contrôle du juge, d’apprécier si l’intérêt du public lui permet, au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, notamment de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturelsLire
Presse | Edition
Distribution de la presse : l’urgence déclarée
Mesure d’urgence exceptionnelle : l’ARCEP a suspendu pendant 6 mois les préavis de rupture des contrats passés par les éditeurs avec la société Presstalis » (décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019).  Il existe un risque non négligeable de défaillance de la messagerie principale du secteur et, par effet dominos, d’autres acteurs du réseau, avec pour principale conséquence une désorganisation durable …Lire
Vidéo diffamatoire : la preuve de vérité
Si la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, celui qui s’en prévaut doit impérativement produire, dans le délai de 10 jours, d’ordre public, prévu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière de référé, les justificatifs de ses propos.Lire
Délit de presse : la distance géographique compte
En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu (vingt jours) est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et peut porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. C’est à tort que des juges d’appel ont retenu la validité d’un acte de poursuite délivré un mois et six jours avant la date de l’audience, bien qu’une distance de plusieurs milliers de kilomètres séparât le lieu de délivrance de l’acte au défendeur résidant sur l’Ile de la Réunion. Le défendeur n’avait pu se présenter à l’audienceLire
Accusations d’agression sexuelle : l’ombre de la diffamation
Les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou l’agression sexuelle dont ils sont ou ont été victimes ; la relation de tels faits auprès des personnes précitées peut tout de même être poursuivie pour diffamation en l’absence de preuve suffisante.Lire
Propriété intellectuelle
Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu
A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.Lire
Contrefaçon de montres Victorinox
L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.Lire
Nom de domaine : l’antériorité opposable
La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.Lire
Publicité | Marketing
Château Pétrus : une protection limitée
Thématique : Alcool, Publicité | MarketingIl est légal d’utiliser la mention Pétrus, sans porter atteinte à la marque Château Pétrus, dès lors que le consommateur n’est pas trompé sur la portée de cette mention. C’est notamment le cas lorsqu’une bouteille de vin, incluant sur son étiquette le prénom « Pétrus », est vendue 10 euros.Lire
Affichage publicitaire sauvage : qui paie ?
Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | MarketingLe Maire est pleinement investi du droit d’émettre un titre exécutoire (valant mise en demeure de payer les frais d’arrachage) contre toute personne physique ou morale à l’origine d’un affichage sauvage sur des panneaux de signalisation, des murs ou mobilier urbainLire
Publicité des prestations de conduite
Thématique : Publicité | Marketing, Secteurs réglementésLa publicité pour la location de véhicules à doubles commandes est légale mais celle-ci ne doit pas prêter à confusion avec la préparation à l’examen du permis de conduire, sous peine de sanctions.Lire
Numérique | E-commerce
Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ?
Les captures d’écran sont des faits juridiques qui se prouvent librement. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne leur est pas applicable, en ce qu’il est dérivé du seul droit des obligations. Pour autant, la valeur de toute preuve est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond qui doit être en mesure d’apprécier la véracité du contenu des pièces qui lui sont soumises en cas de contestation en considération d’éléments intrinsèques et extrinsèques.Lire
Déréférencement et condamnation pénale
Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas. Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.Lire
Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électroniqueLire
Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google d’une amende de 150 M d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. L’Autorité de la concurrence a également enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.Lire
Image | Photographie
Films et Photographies : le régime des souvenirs de famille
Des images et photographies peuvent être qualifiées de souvenirs de famille sous certaines conditions. n raison de leur caractère particulier, les souvenirs de famille échappent aux règles du partage successoral à la condition, que soient rapportées pour chacun d’eux la preuve de leur rattachement à l’histoire de la famille et celle de la symbolique dont leur possession ….Lire
Interdiction de photographier au Louvre : légale ou non ?
Les juges administratifs ont validé le règlement de visite du Louvre interdisant la prise de photographies pour certaines expositions.Lire
Arrivée des caméras individuelles en prison
Le Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.Lire
Données personnelles | RGDP
Déréférencement de données relevant de la vie privée
Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.Lire
Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur d’ouvrage
Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.Lire
Déréférencement de Google : les déposants de brevets concernés
Un déposant de brevet ancien est en droit d’obtenir le déréférencement de ses données personnelles de Google, cette information ne présentant plus pour le public ou la communauté scientifique une information pertinente et légitime.Lire
Consommateurs | Consommation
Café brûlant : les compagnies aériennes responsables
Une compagnie aérienne est responsable des brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues, cet « accident » ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.Lire
Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du consommateur
Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d’activité principale de l’annonceur.Lire
Contester une commission excessive du vendeur
La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.Lire
Contrats à Télécharger
End User Software Licence AgreementModèle de End User Software Licence Agreement (en Anglais).   This Agreement dated …  is between : … (the “Licensor”), [a company incorporated in …. under registration number ….  whose is at …. ; and …. (the “End User”), [a company incorporated in … under registration number …. whose is at ….   The Licensor and the End User together shall be …Lire
Contrat de TraductionModèle de Contrat de Traduction à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Auteur et un Éditeur et fixe l’ensemble des obligations des parties. Le traducteur cède à l’éditeur, qui accepte pour lui et ses ayants droit, le droit exclusif d’exploiter, dans les conditions également ci-après énoncées, ses droits patrimoniaux sur sa traduction, sous toutes formes et en tous pays. La traduction …Lire
Lettre de procédure simplifiée de recouvrement de créanceModèle de Lettre de participation à une procédure simplifiée de recouvrement de créance.  Ce modèle de lettre est à utiliser par l’huissier de justice proposant à un débiteur, sur la demande d’un créancier, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.  L’Article L125- 1 du code des procédures d’exécution (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a mis en place une procédure …Lire
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