M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d’objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15 ans pour avoir consulté et téléchargé des photographies pornographiques de mineurs à partir d’Internet (1). La Cour d’appel procédant à une requalification du délit, a condamné M.X à 1 an d’emprisonnement avec sursis et 5 ans de suivi socio-judiciaire pour fixation, enregistrement ou transmission, en vue de sa diffusion, de l’image pornographique d’un mineur.
L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) car les juges d’appel n’avaient pas invité M.X à se défendre sur la nouvelle qualification du délit opérée par la Cour d’appel.
(1) Article 227-22 du Code pénal
(2) Article 227-23 du Code pénal
Mots clés : protection des mineurs,pornographie,pédopholie,mineurs,mineur,photographies,image pornographique
Thème : Protection des mineurs – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 1 mars 2006 | Pays : France
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