Suite à la diffusion par TF1 du feuilleton « Dolmen », produit par la société MARATHON, M. de X estimant qu’il existait entre lui-même et des membres de sa famille de nombreux points communs (1) a poursuivi le diffuseur et le producteur en indemnisation de son préjudice et en suspension de la série (sur le fondement de la protection de son nom). M de X a été débouté : les éléments du feuilleton « Dolmen » portant à confusion sont des éléments génériques. L’existence de marins et/ou d’élus, d’un château et d’un blason, d’un nom de famille commun en Bretagne présentent un aspect quasiment caricaturale d’une famille aristocratique bretonne et ne constituent pas des caractéristiques significatives de la famille de M de X. (1) Avec certains personnages de l’oeuvre audiovisuelle portant le nom patronymique de M. de X., présentés sous un angle défavorable (personnages odieux, ridicules et néfastes, qui auraient jeté le discrédit sur la famille de M. de X). M de X fasait notamment état de ce que l’un des responsables de la société MARATHON, était un de ses camarades de lycée. Mots clés : nom,patronyme Thème : Protection du nom patronymique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 25 octobre 2007 | Pays : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Marque, dénomination sociale et nom de domaine L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!