Contrefaçon et concurrence déloyale

Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale  | 31 août 2020

Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.

Risque de confusion

La société Action Pin a ainsi obtenu la condamnation de la société Ukal Elevage qui commercialise  des produits colophanes dans des conditionnements avec étiquetage identique ou similaire à ceux de son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné à la société Ukal Elevage de cesser la commercialisation des produits Colophane avec la charte graphique, les étiquettes actuelles et la couleur des contenants, auprès des consommateurs sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

L’étiquetage et la charte graphique utilisés étaient bien de nature à entretenir une confusion dans l’esprit du public (des animaux stylisés avec des codes couleurs identiques). Au-delà des différences mineures, c’est bien l’impression d’ensemble sur le consommateur normalement attentif qui doit être envisagée, or cette impression d’ensemble était très similaire.

Protection des conditionnements

En revanche, les conditionnements ne peuvent être retenus comme participants à une concurrence déloyale en ce qu’ils présentent un caractère banal, largement répandu et/ou utilisés par de nombreuses entreprises pour des produits très divers. De même, il ne saurait être reproché à l’appelante l’usage du terme colophane puisqu’il s’agit d’un terme purement descriptif quant à la nature du produit commercialisé. Télécharger la décision

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