Contrefaçon

Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ? | 9 juillet 2019

Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais de l’originalité. L’existence de l’originalité d’un logiciel est de l’appréciation des juges du fond et l’éditeur doit identifier les éléments originaux de sa création logicielle. Droits d’auteur sur un logiciel En matière de logiciels, le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale est applicable. Il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, non seulement de rapporter la preuve d’une création déterminée à une…

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