Dénigrement

Publication des décisions de condamnation entre concurrents | 19 mars 2020

Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite.  La divulgation, par une partie, d’une information de nature à jeter le discrédit sur l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l ‘information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est commentée, avec mesure. Dans tous les cas, la justice étant rendue au nom du peuple français, il est toujours possible d’accéder aux décisions de justice, afin que chacun puisse se faire son opinion (absence de dénigrement). Télécharger la décision

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