Contrat d'édition

Publication du Rapport d’activité du Syndicat national de l’Edition | 30 septembre 2020

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Le Rapport d’activité du Syndicat national de l’Edition 2019/2020 a été publié. Il fait état des derniers chiffres du secteur ainsi que des nombreux points de réformes et de friction du secteur. On retiendra, entre autres, les points de synthèse suivants

Le Rapport d’activité du Syndicat national de l’Edition 2019/2020 a été publié. Il fait état des derniers chiffres du secteur ainsi que des nombreux points de réformes et de friction du secteur. On retiendra, entre autres, les points de synthèse suivants :

Question de l’open access

Le SNE, la FEE et la Fédération Nationale de la Presse d’Information Spécialisée (FNPS) continuent de demander une concertation avec les éditeurs scientifiques sur l’open access.

Règlement Géo-blocage

Le règlement Géo-blocage de 2018 interdit aux détaillants d’opérer des discriminations entre les consommateurs, notamment au niveau du prix, en fonction de leur pays. Il exclut pour l’instant les contenus numériques protégés par le droit d’auteur et son application doit respecter les régimes de prix unique du livre. La Commission européenne pourrait l’étendre au livre numérique. Les détaillants devraient alors s’équiper en outils de paiement en ligne et de géo-localisation afin d’appliquer le bon taux de TVA et le droit de la consommation du pays du consommateur.

Transposition de la directive 2019/790

La transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique sera assurée par voie d’ordonnance dans son intégralité. L’enjeu dans la transposition réside essentiellement dans la mise en œuvre effective de nouvelles obligations à la charge des plateformes pour lutter contre la présence non autorisée de contenus protégés avec la collaboration volontaire des titulaires de droit.

S’agissant des dispositions relatives aux auteurs, l’ordonnance devrait prévoir :

Plusieurs dispositions liées à la transparence des comptes et à la résiliation du contrat en cas de défaut d’exploitation de l’œuvre. Ces dispositions ne devraient pas avoir d’effet sur le secteur du livre car des règles semblables le régissent déjà ;

Un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat si la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’œuvre ; 

Des dispositions relatives à l’exception pédagogique  en faveur de l’utilisation numérique des œuvres dans le cadre de l’enseignement ou la formation continue. Il s’agira  essentiellement de limiter l’exception aux situations non couvertes par une licence ;

Deux nouvelles exceptions relatives à la fouille au sein de corpus de textes et de données avec pour finalité d’isoler des tendances ; 

S’agissant du mécanisme ReLIRE portant sur les œuvres indisponibles, la transposition devrait permettre de lui donner un fondement juridique pour ce qui concerne les ventes en France des œuvres indisponibles recommercialisées.

Les chiffres du secteur

La crise sanitaire a entraîné un effondrement presque total du secteur du livre alors que tous les voyants étaient au vert en 2019 : un chiffre d’affaires des éditeurs en progression de 5 % avec un volume de vente de 435 millions d’ouvrages, l’édition numérique en augmentation de 9,2 %. L’édition scolaire affiche une progression de 35,9 %, la bande dessinée une hausse significative de 11,3 %.

En 2019, le chiffre d’affaires de l’édition numérique s’établit à 232,3 millions d’euros, affichant une progression de 9,2 % par rapport à l’année précédente. En augmentation régulière, la part des ventes numériques dans le chiffre d’affaires total des éditeurs s’établit à 8,72 %.

Les points à suivre

La remise au ministre de la Culture du rapport « L’auteur et l’acte de création » par Bruno Racine fin janvier 2020 ainsi que celle du rapport d’Aurore Bergé au Premier ministre, relatif à l’émancipation par les arts et la culture mi-février 2020, ont permis de mettre en lumière la fragilité de la filière et l’interdépendance de ses maillons.

La mise en place des recommandations des deux rapports supposent la concertation et de la coordination sur les points suivants : i) la rémunération des auteurs, le CPE défendant la définition d’un taux de référence de rémunération proportionnelle selon les secteurs ; ii) la périodicité de la reddition des comptes, le CPE défendant le principe d’une reddition des comptes semestrielle ; ii) la transparence et le suivi des ventes.

Pour répondre notamment au besoin de transparence, auteurs et éditeurs sont convenus d’associer les auteurs et les libraires au projet de booktracking développé par le SNE.

Concernant le statut du directeur de collection, l’adoption du décret concernant les revenus accessoires des auteurs qui étend le champ de leurs activités principales en y incluant notamment la direction de collection, semblait pouvoir lever les difficultés juridiques et économiques que rencontrent depuis plus de trois ans les maisons d’édition et les directeurs de collection (le décret permet la rémunération en droit d’auteur d’une activité de conception et d’animation d’une collection mais sous condition d’originalité de la collection).

Or, le principe même de l’originalité d’une collection et la preuve de cette originalité posent de réelles difficultés juridiques. De nombreuses questions se posent, notamment au regard d’une jurisprudence qui semble dénier tout caractère d’originalité aux collections.

Pas de questions pour le moment

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