Condamnations | Justice

Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale | 3 août 2020

La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective. La mention que la décision est frappée d’appel n’est pas non plus obligatoire. Télécharger la décision

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