Affaire Carrefour c/ Intermarché
La société Carrefour a obtenu la condamnation de la société Intermarché pour publicité comparative (300 000 euros de dommages-intérêts) en raison de l’utilisation trompeuse des slogans publicitaire « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ».
Comparaison d’un seul produit
La première publicité était trompeuse ou de nature à induire en erreur en ce qu’elle était précédée d’un slogan général laissant à penser que les prix des produits de grandes marques étaient moins chers, alors que la comparaison de prix ne portait que sur un seul produit de marque distributeur (jambon), et en ce que le prix moyen de la marque Carrefour était annoncé sans distinguer entre les magasins à l’ enseigne Carrefour qui sont des hypermarchés et ceux à l’enseigne Carrefour market qui sont des supermarchés, ces deux types de magasins ayant des formats et des politiques de prix différents.
Prix divergents entre enseignes Intermarché
A la suite des deux publicités, Intermarché n’a pu justifier que le prix pratiqué dans les magasins sous enseigne Intermarché pour le produit concerné était bien de 1,63 euros comme annoncé. En effet, les magasins sous l’enseigne Intermarché sont indépendants et la société leur a recommandé ce prix dans ses « cadenciers » mais cette recommandation n’a pas été systématiquement suivie. En d’autres termes, Intermarché ne pouvait garantir que le consommateur trouverait effectivement le produit moins cher dans ses magasins.
Prix réduits sous conditions
Le slogan très général « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » était trompeur dans la mesure où la moitié des avantages énumérés à la suite ne concernait qu’une clientèle familiale très ciblée et que l’inscription au programme était limitée aux 130.000 premières inscriptions.
Par ailleurs, le nouveau programme de fidélité annoncé par Intermarché était également trompeur en ce qu’il affichait un crédit de 10 euros sur toute nouvelle carte de fidélité alors que les conditions générales d’utilisation de la carte prévoyaient que le crédit n’était pas utilisable « quand je veux » mais seulement 48 heures après l’achat qui a permis de la créditer la carte. Par ailleurs, la carte n’était utilisable que dans le point de vente qui l’a délivrée, contrairement à la carte de fidélité Carrefour utilisable dans tous les magasins. Le prospectus ne précisait pas non plus que les 5% en avantage carte sur une sélection de marques distributeurs n’étaient accordés qu’à partir de 5 produits de marques distributeurs achetés.
Réflexe juridique
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie (L. 122-1 du code de la consommation). L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai, l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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