Publicité comparative illicite | 14 juin 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
• Mise en garde des clients sur les produits d'un concurrent Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque de perte de la garantie) si le défaut de compatibilité est avéré ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaDemander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSLEn cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA.LireDu statut de pigiste à celui de journaliste présentateurUn pigiste indépendant ayant eu pour…
• Mener une publicité comparative par les prix en… Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative
• Banderole publicitaire comparative : un support à risque L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80 000 euros). Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaGilbert Collard accusé de viol sur BFM TVe CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.Lire« Touche pas à mon poste » : sanction confirméeLa décision n° 2017-297…
• Publicité comparative : importance de l'expertise… La publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaCrédit d'impôt des entreprises de productionLe nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d'impôt des entreprises de production à l'adaptation audiovisuelle de spectacles.LireApports en numéraire aux SOFICAAux…
• Revente en ligne de produits de luxe : L'Oréal c/ Amazon L’interdiction faite à des revendeurs Amazon de commercialiser des produits de luxe pour atteinte à un réseau de distribution sélective peut être difficilement obtenue au stade du référé. La société L'oreal Produits de Luxe International (PLI) a été déboutée de son référé contre Amazon.
• Bail Publicitaire 2021/2022 à Télécharger Bail Publicitaire à Télécharger
• Carrefour c/ Auchan La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu'elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu'elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits ...
• NRJ, radio number one : un slogan non trompeur Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
• Grand cru classé, une mention réglementée L’utilisation de la mention premier grand cru classé est réglementée et peut donner lieu à une double condamnation pour pratique trompeuse et publicité comparative. Est également sanctionnable l’usage indirect de ladite mention qui peut tromper le consommateur.
• Publicité comparative : la notion de services comparables Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
• Alcool : les partenaires du Festival de Cannes en cause L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, a été déboutée de son action pour publicité illicite en faveur de l’alcool dirigée contre le Festival de Cannes.  Le contenu de l’onglet fournisseurs officiels du site du Festival de Cannes, mentionnait notamment le nom et le logo de ses « fournisseurs officiels »