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Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire | 11 mai 2020

La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.  

Expertise non contradictoire

L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l’action exercée contre l’auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée qu’à la condition que les juges du fond vérifient la véracité du contenu de la publicité.   En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité comparative ne pourra être considérée comme illicite sur le seul fondement d’un rapport d’expertise non contradictoire présenté par l’une des parties. En l’occurrence, les tests réalisés n’ont pas été jugés significatifs et pertinents par la juridiction car n’ayant pas été réalisé dans les conditions réelles de l’époque ou dans des conditions objectives et de manière contradictoire, ces circonstances découlant d’un manque de rigueur des opérations d’expertise.

Affaire Actis

Reprochant à la société Actis, spécialisée dans la conception et la fabrication d’isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment, d’avoir effectué une publicité comparative illicite et trompeuse en présentant ses produits dans la presse et dans sa documentation commerciale, comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.  Télécharger la décision

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