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Publicité comparative : la notion de services comparables | 3 janvier 2020

Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.

La société Club Opticlibre a obtenu gain de cause contre la société Alliance Optique. Celle-ci avait diffusé une publicité comparative vantant une offre de financement dénommée Zenfi et une assurance contre la casse et le vol de montures.

Légalité d’une publicité comparative

Depuis l’ordonnance du 23 août 2001 ayant transposé en droit interne les modifications apportées par la directive 97/55/CE, une publicité mettant en comparaison des biens ou services identifiant des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

En particulier, la portée de cette exigence de vérifiabilité doit être envisagée à la lumière de la jurisprudence de la CJUE du 19 septembre 2006 (affaire C-356/04) qui a considéré qu’une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l’exigence de vérifiabilité, lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la mention de cette caractéristique ne sont pas énumérés dans cette publicité, que si l’annonceur indique, notamment à l’attention des destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d’en vérifier ou, s’ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d’en faire vérifier l’exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.

Services comparables

En l’espèce l’information n’était ni trompeuse, ni de nature à induire en erreur, les deux services comparés (service offert aux opticiens pour attirer et fidéliser une clientèle de particuliers) correspondant au même besoin et ont le même objectif.  

Semblablement, toujours du point de vue de l’opticien et dans la perspective d’attirer la clientèle selon l’argument du prix et des avantages fidélité pour les clients, les différences quant à la prestation d’assurance ne sont pas essentielles. Il en va ainsi en particulier des limites de garantie.

En outre, la circonstance que le coût pour l’opticien en cas de sinistre soit différent dans les offres en comparaison ne caractérise pas un défaut d’objectivité, dans la mesure où les comparaisons de prix et de chèques cadeau portent bien sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services en cause.

Il ne résulte aucune présentation trompeuse ou de nature à induire en erreur ni aucun défaut d’objectivité du fait que l’annonce publicitaire litigieuse ne mentionne pas les coûts supportés par l’opticien dans l’offre Zenassur, tant pour ce qui concerne, en cas de sinistre, le reste à charge de 60 % HT de la facture de remplacement, que pour ce qui concerne, en l’absence de sinistre, la contribution à hauteur de 56% du montant du chèque cadeau.

Renvoi suffisant

La publicité litigieuse renvoie d’ailleurs expressément, par une mention claire et lisible, les professionnels destinataires aux conditions particulières des différentes offres qu’elle compare, ce qui suffit à leur information. Téléchargez la décision

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