Carrefour c/ Intermarché
La transparence s’impose en matière de publicité comparative. La société Carrefour a obtenu la condamnation d’une enseigne Intermarché pour publicité comparative illicite.
Prix nécessitant une carte de fidélité
Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets dont a été déduit le montant des avantages obtenus pour les seuls porteurs d’une carte de fidélité chez Intermarché. Le fait de conditionner les prix annoncés par une publicité à la possession d’une carte de fidélité n’est pas de nature à tromper le consommateur dès lors que celui-ci en est informé. En l’espèce, la publicité en cause renvoyait au moyen d’un astérisque, à l’indication « avantage carte et remise immédiate déduits ». Le fait que cette mention soit affichée à la verticale et ne réponde pas ainsi aux recommandations de l’ARPP n’est pas de nature à établir le caractère non objectif ou trompeur de la publicité incriminée, l’ARPP étant une association de droit privé dépourvue de pouvoir normatif.
Manquement à l’objectivité
Toutefois, il a été jugé que la publicité en cause n’était pas objective : les termes « Avantage carte et remise immédiate déduits » laissent à penser aux consommateurs qu’il existe d’une part un avantage lié à la carte Intermarché et d’autre part la possibilité d’une remise immédiate. Or, il ressort de la lecture des pages du catalogue Intermarché qu’aucun remise immédiate n’était accordée s’agissant des jouets et consoles objets de la publicité, mais une réduction de leur prix après application de l’avantage carte, qui n’est pas immédiat, mais utilisable quarante-huit heures après l’achat considéré. Il s’ensuit que le consommateur qui n’aurait pas consulter les catalogues peut être amené à penser que le prix indiqué est le prix réellement payé en caisse, ce qui est trompeur et de nature à induire le consommateur en erreur. L’enseigne avait donc enfreint l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Échantillon de produits non représentatif
L’enseigne a également été condamnée pour pratique commerciale déloyale par l’usage des slogans « Votre Intermarché Lillebonne moins cher sur les jouets » et « Intermarché Lillebonne moins cher aussi sur les consoles ». Ces slogans laissent à penser que d’une façon générale, pour l’ensemble des jouets et consoles offerts à la vente, Intermarché est moins cher que ses concurrents, et notamment Carrefour, alors que la comparaison ne porte que sur le prix de 12 jouets et 2 consoles de jeux, soit sur un échantillon de produits très restreint au regard du nombre de produits référencés en magasin.
Critères de la publicité comparative
Pour rappel, l’article L. 122-1 du Code de la consommation définit la publicité comparative comme celle qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent’ Cette publicité n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant les mêmes objectifs; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Le caractère licite d’une publicité comparative doit être apprécié au regard de la perception du consommateur moyen des produits ou services faisant l’objet de la publicité en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (arrêt Lidl SNC/Vierzon, CJUE, 18/11/2010).
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Mener une publicité comparative par les prix en toute… Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative
- Auteur non payé : la contrefaçon applicable La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n'emporte pas en elle-même cession de ses droits d'auteur (mécanisme similaire à la réserve…
- Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente… Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE.
- Publicité comparative : la notion de services comparables Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
- Publicité comparative LIDL : le critère du goût Une publicité comparative par le goût a toutes les chances d’être jugée illicite. En matière de publicité comparative, la substituabilité des produits par le goût, est difficile à établir.
- Publicité comparative illicite La présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produit
- Publicité comparative : importance de l'expertise… La publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
- Publicité comparative illicite par l'image La publicité comparative illicite peut être retenue même sans texte, si une image suggère une comparaison de produits alimentaires trompeuse.
- Pas de publicité comparative sur un forum de discussion Un message posté sur un forum de discussion au sujet d’un modèle de produit présenté comme une copie d’un modèle commercialisé par un tiers « mais en moins bien », ne répond pas aux exigences de la publicité comparative au sens des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation.
- Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés… Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis par elle.
- Les fausses réductions de prix sanctionnées La gérante d’un commerce a été condamnée en correctionnel pour pratique commerciale agressive et trompeuse. Les sollicitations répétées des clients, caractérisant une véritable contrainte, leur donnaient l'impression, de façon répétitive, qu'ils avaient ou allaient gagner un prix ou un avantage et bénéficier de réductions de prix importantes et personnalisées, alors qu'il ne s'agissait que d'un argument de vente repris de…
- Obligation de transparence des comparateurs de prix Sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs, le comparateur en ligne de prix d’assurances Lelynx a été condamné sur de nombreux points tenant au manque de transparence et de lisibilité
- Vols en ligne : prix avec TVA obligatoire Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit. Ils doivent également y indiquer les frais d’enregistrement lorsqu’aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
- Prestation de services : accord sans le prix validé L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
- Reconduction tacite de contrat mais sans hausse de prix Les contrats de partenariat afin de promouvoir l’image et parallèlement de soutenir le développement d’un commerce peuvent se reconduire tacitement, mais aux mêmes conditions financières.
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