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Publicité des professionnels de santé : des restrictions injustifiées | 29 juin 2020

L’Autorité de la concurrence (Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019) a émis les plus grandes réserves sur les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie de certaines professions de santé. Portée des six projets de décrets  Les six projets de décret modifient les dispositions des codes de déontologie relatives à i) la communication d’informations au public concernant les prestations de soins, les prestations hors soins, les honoraires, les documents professionnels, les annuaires professionnels et les plaques professionnelles ; ii) l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce et ses dérivés ; iii) l’installation, le départ ainsi que la modification du lieu ou du mode d’exercice professionnel ; iv) la question du référencement numérique. Réserves de fond et de…

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