Publicite des professions reglementees | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
• Publicité des professionnels de santé : des restrictions… L’Autorité de la concurrence (Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019) a émis les plus grandes réserves sur les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie de certaines professions de santé.
• Bail Publicitaire 2021/2022 à Télécharger Bail Publicitaire à Télécharger
• Conventions réglementées dans l'Audiovisuel Les Conventions réglementées dans l'Audiovisuel dès lors qu'elles présentent un caractère suspect peuvent donner lieu à une expertise de gestion.
• Publicité du cinéma : levée des restrictions Crise sanitaire aidant et poussé par la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux, le Gouvernement a assoupli les règles en matière de publicité et de diffusion audiovisuelle des œuvres cinématographiques. Le nouveau dispositif vise également à améliorer le financement de la création audiovisuelle et cinématographique par les chaînes et autorise la publicité segmentée. Il donne ainsi une plus forte présence…
• Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des… La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaDemander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSLEn cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA.LireDu statut de pigiste à celui de journaliste présentateurUn pigiste indépendant ayant eu pour…
• Campagne publicitaire Heineken sanctionnée Concernant les produits de l’alcool, les bâches publicitaires ne figurent pas parmi les supports publicitaires autorisés par le Code de la santé publique. Un slogan publicitaire incitant à la consommation de l’alcool est illicite) notamment lorsqu’il fait référence aux  prétendues vertus désinhibitrices de l’alcool, censées permettre au consommateur de s’ouvrir au monde l’environnant.  
• 1er sur l’internet mobile : Orange condamnée La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseau
• Sanction de la publicité Grimbergen En matière de publicité, la mise en valeur trop prononcée d’un produit alcoolisé tombe sous le coup de l’interdiction légale.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaCrédit d'impôt des entreprises de productionLe nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d'impôt des entreprises de production à l'adaptation audiovisuelle de spectacles.LireApports en numéraire aux SOFICAAux…
• Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de… L’affichage publicitaire en milieu urbain concernant les évènements culturels ou sportifs bénéficie d’un régime de faveur du Code de l’environnement sous la stricte réserve que les lieux d’implantation des dispositifs soient parfaitement localisés et répondent aux définitions du Code de l’environnement (publicité, enseignes ou pré-enseignes). L’annulation des décisions de la maire de Paris autorisant les affichages publicitaires de l’UEFA a…
• Professions réglementées : les réseaux sociaux sous… Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux par l’entourage familial d’un salarié d’une profession réglementée peuvent être utilisées ou à tout le moins prises en compte pour sanctionner ce dernier.
• Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
• Mener une publicité comparative par les prix en toute… Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative