Publicité | Marketing

Publicité des VTC sur les Pages Jaunes | 9 avril 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire). [/well] Référencement fautif La bonne foi du VTC ne peut être retenue eu égard à l’activité correspondante au code Ape sous lequel il est enregistré (services de transport). A ce titre, il est indifférent à la constitution du délit que les Pages Jaunes ne proposent pas de rubrique « VTC ». Vocable « Taxi » : licence nécessaire En effet, un tel moyen de défense ne peut être accueilli, dans la mesure où les…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut