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Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal | 9 avril 2018

Annulation partielle de l’article L. 5125-39 du code de la santé publique Les dispositions légales restreignant la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet ont été censurées par le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions relatives au référencement des sites des officines, à la mention des prix, à l’hébergement des données de santé et au chiffrement des correspondances patients / pharmaciens. De façon générale, le nouveau dispositif légal n’impose pas au commerce électronique de médicaments des exigences disproportionnées au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi par le législateur. Interdiction disproportionnée Le Gouvernement a prévu à tort que les médicaments présentés sur les sites de vente en ligne des officines autorisées…

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