Fiscalité

Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords   | 12 juillet 2019

La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre. Pas de pouvoir d’engagement Les salariés de Google France n’ont pas la capacité juridique d’engager Google Ireland, ni la possibilité de mettre eux-mêmes en ligne les annonces publicitaires. Cette mise en ligne est dans tous les cas subordonnée à la signature préalable des contrats par Google Ireland. Celle-ci ne peut donc être regardée comme ayant disposé au titre de la période en litige de l’équipement humain apte à rendre…

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