Plaquettes publicitaires

Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal  | 3 septembre 2020

La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).

Sanction et contrôle de la DPP

Une SASU de dépannage à domicile dans le secteur de la serrurerie et de la plomberie a écopé d’une amende de près de 80 000 euros (réduite en appel). Les agents de la DPP de Paris, ont relevé plusieurs manquements aux dispositions de l’article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.112-3 du code de la consommation ainsi qu’à l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sur les cartons publicitaires distribués chez les particuliers.

Confusion délibérée avec un service public

Au sens de l’article L. 731-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, dans les publicités et documents de ces prestataires, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.  Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Responsabilité personnelle du gérant

Ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les personnes physiques et les personnes morales, permettent à l’administration de sanctionner le gérant d’une société si celui-ci est personnellement l’auteur du manquement aux dispositions de l’article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle. La circonstance que les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation distinguent, s’agissant des délais de prescription, entre les manquements commis par les personnes physiques et ceux commis par les personnes morales, est à cet égard indifférente.

En l’occurrence, le gérant a fait figurer sur des cartons publicitaires que distribuait sa société les numéros de téléphone de préfectures, mairies, commissariats de police, casernes de pompiers, hôpitaux et services d’aide médicale d’urgence d’une vingtaine de communes de l’ouest parisien, sans qu’il en ait obtenu l’autorisation des services concernés. Pour apprécier l’étendue et la gravité des manquements, il y a lieu de se fonder notamment sur le nombre d’autorisations que le gérant a omis de solliciter et non sur le nombre de cartons publicitaires distribués qui, en tout état de cause ne peut être déterminé avec précision, sur la durée des manquements qui, en l’espèce, s’est poursuivie jusqu’à leur constatation, et sur leur répétition dans le temps.

Les cartons publicitaires ne mentionnaient pas l’adresse de l’entreprise. La mention de ce que l’entreprise était basée à Paris et de son immatriculation au registre du commerce n’a pas pu utilement pallier à l’omission de cette information. Il est également constant que les cartons ne mentionnaient pas le caractère payant ou non du devis. Enfin, il est constant que figuraient sur les cartons publicitaires des numéros d’appel surtaxés, ce dont la clientèle destinataire n’était pas avertie. La matérialité des manquements à l’article L. 112-1 du code de la consommation et à l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990, ainsi qu’à l’article L. 112-3 du code de la consommation était donc établie.

S’agissant d’une sanction pécuniaire infligée à la personne physique auteur du manquement et non à la société qui en a bénéficié, il y a lieu de prendre en compte non seulement l’étendue et la durée des manquements mais également l’ensemble des circonstances relatives à la situation personnelle du gérant. Celui-ci, qui est un professionnel du dépannage à domicile, ne saurait utilement se prévaloir de son ignorance de la loi et de la tolérance dont il a bénéficié.

Les mentions obligatoires à respecter

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation (L. 112-1 du code de la consommation).

L’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison prévoit notamment que toute publicité écrite, permettant une commande à distance doit comporter notamment les mentions du nom, de la raison sociale et de l’adresse de l’entreprise, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis et le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

L’article L. 131-5 du code de la consommation prévoit que :  » Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale « .

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 112-3 du code de la consommation, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. / Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles (tout manquement relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).

Compétence de la DPP

Ces dispositions permettent à la DPP d’infliger une amende à tout professionnel, vendeur de produit ou prestataire de services, qui aurait commis un manquement aux dispositions du code de la consommation et de l’arrêté du 2 mars 1990. Elles laissent à l’autorité administrative le choix d’infliger la sanction soit à la personne morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l’auteur du manquement, soit à la personne physique, qu’il s’agisse du gérant de la personne morale ou même l’un de ses préposés, qui a effectivement commis ce manquement dès lors que cette personne physique a la qualité de professionnel au sens des dispositions précitées, qu’elle a agi dans le cadre de ses fonctions au sein de la personne morale et qu’elle n’a pas fait valoir, notamment au cours de la procédure contradictoire préalable, de circonstances particulières de nature à l’exonérer de sa responsabilité. Télécharger la décision

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