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Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas | 11 mai 2020

La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement.  Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de cette action. En vertu d’une jurisprudence constante, c’est à compter de la date à laquelle les parties civiles ont eu la possibilité de…

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