Délits de presse

Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions | 13 août 2019

La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale uniquement si les commentaires accompagnant cette publication sont objectifs et mesurés. Dénigrement dans la presse spécialisée Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement fautif et d’une pratique trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du code de la consommation. Dénigrement v/ Diffamation La société ne reprochait pas à son concurrent des  propos diffamatoires tels que définis par l’article 29…

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