Délits de presse

Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions | 13 août 2019

La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale uniquement si les commentaires accompagnant cette publication sont objectifs et mesurés.

Dénigrement dans la presse spécialisée

Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement fautif et d’une pratique trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du code de la consommation.

Dénigrement v/ Diffamation

La société ne reprochait pas à son concurrent des  propos diffamatoires tels que définis par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé … » mais des actes de dénigrement opérés par le communiqué de presse litigieux. L’action intentée n’était donc pas assujettie aux contraintes des articles 30 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, et ressortait bien de la compétence du tribunal de commerce.

Droit de publier une condamnation

La société était bien en droit de publier sur un site internet à destination des professionnels un communiqué de presse faisant état du jugement du tribunal qu’elle a obtenu, dès lors que cette présentation était  exacte et objective. Cependant si les premiers paragraphes du communiqué apparaissaient comme une relation objective de la décision judiciaire, il perdait son caractère d’objectivité en énonçant que :

« La juridiction répond à la stratégie de désinformation mise en place par xxx ; que la société xxx avait largement médiatisé auprès des opticiens et des fournisseurs du monde de l’optique dans le but de discréditer un concurrent ; la campagne de désinformation doit désormais cesser ; le tribunal de commerce ait été particulièrement sensible aux protestations de bonne foi de la société et à la mauvaise foi de … puisque la juridiction a ordonné l’exécution provisoire du jugement sur la condamnation prononcée au titre des dommages et intérêts ». 

Ces phrases ne reflétaient pas la réalité du jugement qui se contentait d’effectuer une analyse juridique de la situation de la société et ne retenait aucune critique à l’encontre de l’attitude commerciale ou procédurale du concurrent, hormis le mal fondé de son action judiciaire.   Dès lors cette publication était constitutive d’une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil entraînant une concurrence déloyale vis à vis d’un concurrent direct (4 000 euros de dommages-intérêts).

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