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Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ? | 4 mai 2020

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).

Point de départ de la prescription

Le point de départ de la prescription n’est pas le même selon que l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat ou sur l’existence d’une succession de contrats de travail à durée déterminée destinée à pourvoir durablement un emploi. Concernant une  demande de requalification à raison de l’objet du contrat, la date de rupture de la relation contractuelle court à compter du terme du dernier contrat de travail. S’agissant du point de départ de ce délai, lorsque l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est fondée sur l’irrégularité formelle du contrat, l’action se prescrit par deux années à compter de sa conclusion. Lorsque l’action est fondée sur une irrégularité autre que formelle, l’action court à compter du terme du dernier contrat.

Réformes législatives successives

Les délais de prescription applicables à l’action du salarié en requalification du CDD en CDI ont fait l’objet de deux réformes législatives successives. Avant 2008, le salarié disposait d’un délai de 30 ans pour exercer une action relative à l’exécution de son contrat de travail. L’article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans ce délai, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Puis, par application des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai a été réduit à deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Les nouvelles dispositions s’appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi (le 19 juin 2008 et le 17 juin 2013), sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure (article 2222 du code civil). Télécharger la décision

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