Questions Réponses juridiques

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Contrats
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Vente ou location-achat : comment les distinguer ?
RéponduRédaction répondu 2 ans ago • , ,
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Clause de conciliation préalable : le juge est-il lié ?
RéponduRédaction répondu 2 ans ago • ,
184 vues1 réponses0 votes
Peut-on contracter par téléphone ?
RéponduRédaction répondu 3 ans ago • ,
191 vues1 réponses0 votes
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