Absence de visite médicale d’embauche : quelle sanction ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Travail | RHAbsence de visite médicale d’embauche : quelle sanction ?
Rédaction asked 3 ans ago

Absence de visite médicale d’embauche du salarié : quelle sanction ? Quel est le préjudice du salari . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Principe de la visite médicale
 
Il est acquis que l’article R 4624-10 du code du travail fait bénéficier tout salarié d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail : « Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. »
                                          
Responsabilité civile de l’employeur
 
Il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à cette visite médicale d’embauche dans le délai légal, et l’employeur qui se soustrait à cette obligation comme une faute de nature à engager sa responsabilité civile.
 
Les choses sont différentes lorsque le salarié qui a été convoqué par la médecine du travail, ne s’est pas rendu à son rendez-vous. S’il existe un manquement incontestable de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale à son salarié avant son embauche ou au plus tard au cours de sa période d’essai, il n’en reste pas moins que le salarié doit justifier d’un préjudice né de l’absence de cette visite médicale d’embauche (et sans préjudice pas d’indemnisation). Source : CA de Lyon, 04/11/2016, RG n° 15/05025

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