Adhésion à la SACEM : quid des droits d’adaptation ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Gestion collection des droitsAdhésion à la SACEM : quid des droits d’adaptation ?
Rédaction asked 3 ans ago

Adhésion à la SACEM : l’auteur conserve-t-il ses droits d’adaptation ? Quelles conséquences à l'apport de ses droits à la SACEM ? Les droits dérivés sont-ils concernés . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Dessaisissement des droits patrimoniaux 
 
Il est acquis qu’un auteur qui fait acte d’adhésion à la SACEM, lui apporte ses droits de reproduction mécanique et d’exécution publique, se dessaisissant en conséquence de ces mêmes droits de représentation et de reproduction. Sauf preuve de la carence de la SACEM, l’auteur se trouvera donc irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux de reproduction et de représentation.
 
 
Exceptions reconnues
 
L’auteur reste toutefois investi de deux catégories de droits : i) son droit moral ; ii) ses droits dérivés. Parmi les droits dérivés figure notamment le droit d’adaptation. S’agissant précisément d’adaptation, l’article 71 du Règlement général de la SACEM prévoit que « pour bénéficier de la répartition, les adaptateurs et les arrangeurs doivent justifier avoir préalablement obtenu de chacun des ayant droits (auteurs, compositeurs et éditeurs) des oeuvres originales l’autorisation écrite de procéder à l’adaptation ou à l’arrangement de celles-ci ».
 
Cette disposition ne vise que la répartition et dans l’hypothèse où l’adaptateur a reconnu son emprunt ce qui n’est pas le cas en cas de contrefaçon. Pour les sommes déjà réglées (à tort), la SACEM est fondée à se prévaloir de sa bonne foi, ayant elle-même été victime des agissements frauduleux.
 
Responsabilité de la SACEM
 
A noter qu’en matière de fausse déclaration sur l’auteur réel ou présumé de l‘œuvre apporté en gestion, la SACEM et la SDRM n’encourent pas de responsabilité. En effet, il n’appartient ni à la SDRM, société civile qui a pour objet de la perception et la répartition des droits, ni à la SACEM de vérifier la qualité d’auteur d’une oeuvre. A ce titre, le Règlement général de la SACEM dispose qu’elle « ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des énonciations portées aux bulletins de déclaration prévus, le signataire de celui-ci étant seul garant à l’égard de la société et des tiers de l’originalité de son oeuvre et de ses droits sur celle-ci ». Source  CA de Paris, 21/10/2016
 
 

Haut